La réussite en commun

Les archives de la Lettre Internet CABINET SJEC

Date de parution Thèmes abordés
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01-03-2010
  • SOCIAL - CHEQUE VACANCES : QUELLE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : Un chèque vacances est un titre de paiement proposé par l'employeur aux salariés, qui permet à ceux-ci de se constituer un budget vacances...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT METIERS D'ART : L'article 244 quater O du CGI instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits...
  • METIERS - BNC : AU REVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE, BONJOUR LA CET : Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux parties...
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17-02-2010
  • SOCIAL - AIDES A L'EMPLOI : QU'EST-CE QUE L'AFPR : Afin d'inciter les entreprises à recruter des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi peut accorder une Aide à la Formation Préalable du Recrutement...
  • FISCAL - EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES : Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
  • METIERS - ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : On sait que les Associations percevant annuellement plus de 153.000 Euros de subventions des autorités administratives doivent établir des comptes annuels...
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02-02-2010
  • SOCIAL - RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE : La loi du 24 novembre 2009 " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie...
  • FISCAL - ECO CONTRIBUTION OU TGAP SUR LES IMPRIMES PAPIERS : Toutes les entreprises qui émettent plus de 5 tonnes d'imprimés par an sont tenues de contribuer à la collecte et à la valorisation des déchets...
  • METIERS - HCR : LE PRET PARTICIPATIF POUR LA RENOVATION HOTELIERE : Dans le cadre du contrat d'avenir, certains dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants...
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25-01-2010
  • SOCIAL - SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER : Comme prévu et pour la première fois le SMIC est revu non pas au 1er juillet mais au 1er janvier...
  • JURIDIQUE - ACOMPTES DE DIVIDENDES ET DIVIDENDES FICTIFS : La distribution d'acomptes sur dividendes est possible, à condition de respecter un certain formalisme...
  • METIERS - PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE : Les modalités de prise en charge des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale dues par les chefs d'exploitation agricole...
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20-11-2009
  • SOCIAL - PANDEMIE GRIPPALE : REMUNERATION DES SALARIES ABSENTS POUR CAUSE DE GRIPPE A : L'employeur doit-il rémunérer un salarié absent pour cause de grippe A ? Tout dépend des circonstances de cette absence...
  • JURIDIQUE - LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : La clause de garantie d'actif et de passif est couramment appelée « garantie de passif ». En fait, on distingue trois types de garantie...
  • METIERS - BNC : LA PORTEE DE LA REDUCTION POUR FRAIS REELS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE : Rappel : cette réduction concerne les professionnels libéraux adhérents d'une association agréée qui remplissent la double condition...
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06-11-2009
  • SOCIAL - RESCRIT SOCIAL : IL S'APPLIQUE DESORMAIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
  • JURIDIQUE - SCI : REDUCTION DE CAPITAL : Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont généralement motivées par le retrait d'un associé, ses coassociés acceptant de l'indemniser en lui attribuant certains éléments de l'actif social.
  • METIERS - HOTELLERIE : INTERNET, CHAMPION DES RESERVATIONS EN 2009 : On le sait mais il n'est sans doute pas inutile de le répéter. Dans l'hôtellerie moderne, deux facteurs clefs de la réussite sont : une bonne utilisation de l'outil Internet et l'appartenance à une enseigne, peu important ce mode d'appartenance (franchise, réseau volontaire, mode associatif).
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22-10-2009
  • SOCIAL - CINQ PRIORITES POUR RELANCER L’EMPLOI : Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie et de l’Emploi, et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’État à l’emploi, ont réuni, le 28 août, pour la première fois, l’ensemble des acteurs de l’emploi afin de fixer les priorités de la rentrée du gouvernement en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
  • FISCAL - CIR : ACCORDS TACITES : Depuis la loi LME d’août 2008, les contribuables peuvent saisir directement le Ministère de la Recherche ou certains organismes habilités pour valider l’éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) d’un projet.
  • METIERS - CLAUSE BENEFICIAIRE ET INTERPRETATION DE LA NOTION D’HERITIER : L’Administration confirme que la notion d’héritier ne doit pas être interprétée de manière différente selon qu’elle s’applique en droit des successions ou en droit des assurances.
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13-10-2009
  • SOCIAL - TRAVAIL DOMINICAL : PUBLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 2009 : La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été publiée le 11 août au Journal Officiel.
  • FISCAL - REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : La taxe professionnelle devrait disparaître en 2010 mais elle sera remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale composée de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : LES LIMITES DU REGIME : La mise en place, dans le cadre de la LME d’août 2008, du statut d’auto-entrepreneur a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre.
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22-09-2009
  • SOCIAL - PARTICIPATION A LA FORMATION, ATTENUATION DE L'EFFET DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE : L'entreprise qui, au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés, est soumise à des taux minorés de contribution à la formation.
  • JURIDIQUE - DEPOT DES COMPTES ANNUELS D’UNE SOCIETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OBLIGATIONS ET SANCTIONS : Il ressort des dispositions de l’article L 232-23 du Code de Commerce que les SA, SAS et SARL (dont les EURL) doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social.
  • METIERS - BNC, AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES, INDEMNITES COMPENSATRICES : Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçants à titre individuel sont exonérés d’IRPP lors de la cessation de leur mandat à la triple condition suivante.
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31-08-2009
  • SOCIAL
    parmi ce qui a change au 1er juillet 2009 : les cotisations salariales en cas de cumul emploi-retraite, rappel, bons d'achat attribues par le comite d'entreprise : limite d'exonération, suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapes en contrat d'apprentissage, nouvelles aides : les décrets sont parus, négociation sur l'emploi des seniors : publication des décrets d'application, grippe a (h1n1) : rôle clef du médecin du travail, nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, revue de jurisprudence
  • FISCAL
    GIE : cas d'assujettissement a l'IS, engagement de caution : les versements effectues par le conjoint du dirigeant sont ils déductibles du revenu global, extension du champ d'application de la nouvelle réduction d'impôt Malraux, date de conclusion du pacs et déclaration de revenus, autoliquidation du bouclier fiscal, exonération des plus-values des petites entreprises, péremption du droit a déduction en matière de tva, CIR : contrôle sur demande
  • JURIDIQUE
    demande d'expertise de gestion par un minoritaire, société en redressement ou liquidation judiciaire et comptes courants, preuve de la propriété d'actions, effets du pacte d'actionnaires a l'égard des tiers, baux d'habitation
  • METIERS
    BNC : experts judiciaires indépendants, BNC : droit a retraite anticipée a taux plein pour les professionnels libéraux et avocats handicapes, agence de voyage, rattachement des commissions, auto-entrepreneurs : les artisans obtiennent un coup d'arrêt face a leur concurrence, précisions relatives aux incompatibilités et missions des commissaires aux comptes, associations : la transparence est de mise en matière de subvention, quelle qu'en soit la nature, information comptable et financière des associations : publication de l'arrêté, immobilier : mise en place du droit de la fibre optique, HCR : taxe de séjour, les départements aussi
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28-07-2009
  • SOCIAL
    CMU : plafonds de ressources, TNS : allongement du congé maternité des femmes chef d'entreprise, TNS : cotisations et contributions sociales minimales 2009, recours a un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de la société : une petite erreur de recodification aujourd'hui rectifiée, la protection des stagiaires contre les accidents du travail est améliorée, emploi des jeunes : projet de décret sur la prime a l'embauche de jeunes stagiaires en cdi, une nouvelle proposition de loi sur le travail le dimanche, maintien des droits en matière de sante et de prévoyance, signature de l'avenant n°4 de l'ANI concernant les indemnités de rupture, l'assemblée nationale entame la discussion d'une proposition de loi visant a faciliter le maintien et la création d'emploi, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL
    taxe professionnelle et domiciliation d'entreprise, ISF : délai de prescription, crédit impôt recherche : brevet, taxe sur les salaires : succursale française d'une société étrangère, exonération de plus-value de cession de la résidence principale, loi Hadopi : extension du champs d'application de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de presse, application du taux réduit aux opérations de conditionnement et d'emballage de viandes
  • JURIDIQUE
    fixation du prix de rachat des droits sociaux par un expert, CFE : déclaration par internet, détermination du prix de cession de titres sociaux : cas d'un prix global a ventiler entre plusieurs sociétés acquises, cession d'actions : de la distinction entre le droit de priorité et le droit de préemption, le dol spécial de l'abus de biens sociaux se déduit du caractère occulte des prélèvements opérés
  • METIERS
    BNC : avocat assurant sa propre représentation, BNC a chacun sa profession : reporters, photographes, journalistes professionnels, enseignement : temps de délégation, agricole : compensation de moins-values commerciales et de plus-values agricoles a long terme, association : congé de représentation, tabac presse : le PVA se développe a vitesse grand V, Girardin : achetez de la défiscalisation , HCR : une nouvelle contribution !
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16-07-2009
  • SOCIAL
    ausse du smic au 1er juillet 2009, hausse de la cotisation AGS au 1er juillet 2009, emploi des handicapés : plus que 6 mois ! les chômeurs conserveront leur mutuelle, négociation sur l'emploi des seniors : publication des décrets d'application, mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle destinée aux chômeurs, le bulletin de paie électronique est légalisé, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL
    crédit impôt recherche, remboursement immédiat, rappel ! taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal, actualisation du plafond des dons verses au profit des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté, tva : travaux dans les logements, intégration fiscale, répartition de l'impôt : liberté ! engagement de caution par un dirigeant a la retraite
  • JURIDIQUE
    attestation des personnes les mieux rémunérées, remboursement du compte courant d'associe, clause de garantie de passif, caractères majoritaire ou minoritaire de la gérance, domiciliation des entreprises : maintien du siège social au domicile du dirigeant a l'expiration du délai de 5 ans
  • METIERS
    BNC : les dividendes soumis a cotisations sociales, BNC : la pharmacie aux pharmaciens ! métiers du livre et délais de paiement : un accord dérogatoire ! charges sociales des auto-entrepreneurs, grande distribution : l'introduction des caisses automatiques dope la GPEC, création d'un titre emploi-forain, attribution aux maires de la compétence des transferts de débits de tabac dans une même commune, états généraux de la presse : quelles mesures ? HCR : les discothèques retrouvent cette convention, HCR : baisse de la tva a 5,5% et baisse des prix, point sur les obligations légales, CHR : des nouvelles des négociations salariales
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02-07-2009
  • SOCIAL
    congés payes : comment les fixer ? comment les indemniser ? prescription des dettes liées a l'épargne salariale, reforme de la formation : une loi avant l'été, report du report de la date d'application de la portabilité des garanties frais de sante et prévoyance prévue par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, travail intermittent : le formalisme est assoupli dans le secteur du spectacle, retraite AGIRC-ARRCO : le cas des dirigeants d'entreprise ayant souscrit une assurance volontaire « chômage », vers un changement radical de la procédure de déclaration des accidents du travail, encore des contrats aides pour l'emploi des jeunes, jurisprudence
  • FISCAL
    la remise de biens immobiliers en paiement du dividende ne constitue pas une cession assujettie aux droits de mutation a titre onéreux, lease back immobilier : renforcer la trésorerie de l'entreprise, aides fiscales a l'investissement locatif, sociétés de capitaux : option pour le régime des sociétés de personnes, intégration fiscale
  • METIERS
    BNC : infirmières libérales, associations : limites d'exonération pour les tickets restaurant, bâtiment : délais de paiement dans le BTP, union professionnelle artisanale : auto entrepreneur sur la sellette, grande distribution : drive ou pas drive ! franchise : arrêté Neiertz, en quoi consiste-t-il ? CHR : tva sur les offerts, CHR : tva a 5,5%, les négociations salariales ont démarré
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02-06-2009
  • MEDIATION DU CREDIT
    accord sur le financement des fonds propres des entreprises en médiation
  • FISCALITE
    ISF : reconduction en 2008 de la tolérance en matière d'obligations déclaratives, contrôle fiscal : origine des informations, déclaration des revenus 2008, réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractes pour la reprise des pme, ISF et emprunt souscrit pour financer l'acquisition de la nue-propriété d'un bien, droit d'enquête de l'administration fiscale, auto entrepreneur et taxe professionnelle
  • JURIDIQUE
    nouvelle mention dans le rapport de gestion dans les sa non cotées ou SARL dans lesquelles les comptes sont certifies par des CAC, refus de voter l'augmentation de la rémunération d'un gérant égalitaire, cession de la majorité des parts d'une SCI : droit de préemption, application de plein droit des pénalités de retard, la caution du dirigeant, codes NAF/APE : trouver son nouveau code ape
  • SOCIAL
    le ce devra être consulte en cas d'octroi d'aides publiques, création de l'URSSAF du Finistère au 1er juin 2009, convention d'activité partielle, cumul emploi-retraite AGIRC-ARRCO, une allocation de formation est accordée temporairement pour les chômeurs en fin de droit, les retraites chapeaux interdites dans les entreprises aidées, jurisprudence en matière sociale - MANAGEMENT ET RESSOURCES HUMAINES : consolider l'équipe commerciale : comment trouver les bons profils ? pas de commercial efficace sans une organisation commerciale performante, action commerciale ciblée, exemple de règle de base
  • METIER
    association : barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules engages par les bénévoles en 2009, agricole : exonération des activités de vente de biomasse ou de production d'énergie provenant d'exploitations agricoles, coiffure : qualification professionnelle des ressortissants étrangers exerçant une activité de coiffeur en France, commissariat aux comptes : entrée en vigueur de la NEP, commissaire aux comptes : la crise va leur compliquer la tache ! BNC : dépassement d'honoraires des médecins, BNC : concurrence déloyale des auto - entrepreneurs ? création d'entreprise : ACCRE et retraite complémentaire, immobilier : pas de commission si pas de vente ! HCR : TVA a 5,5%, le contrat d'avenir a été signe le 28 avril dernier
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19-05-2009
  • FISCAL
    des reports de délais, déclaration de revenus via le net, prise en compte de la rémunération des dirigeants dans l'assiette du CIR, ISF : méthode d'évaluation des immeubles, régime mère-fille, dépôt de garantie sur loyers et tva, entreprises en difficultés : remise de dette, taxe professionnelle : immobilisations mises gratuitement a la disposition de sous-traitant, lieu d'imposition
  • SOCIAL
    soutien de l'URSSAF auprès des entreprises en difficultés, décret portant rectification d'une soixantaine de références dans le code du travail, rupture du contrat de travail : la remise d'un reçu pour solde de tout compte est obligatoire, deux décrets précisent les modalités d'utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE), chômage partiel : fixation du taux maximum de prise en charge des allocations conventionnelles pour 2009, rattachement du forfait social applicable aux rémunérations dues a la clôture de 2008, la nouvelle convention d'assurance chômage applicable au 1er avril, jurisprudence en matière sociale
  • METIERS
    BNC, frais de documentation : déductibilité immédiate ou amortissement, nouvelle grille de salaires dans la grande distribution, éolien : taxe professionnelle et taxe foncière, commissariat aux comptes : traduction de documents financiers, chiffre d'affaires des débitants de tabac, immobilier : gratuite de la délivrance qu'une quittance, assurances : que couvre la responsabilité civile professionnelle ? LME, délais de paiement : trois nouvelles dérogations, HCR : le permis d'exploitation pour tous !
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11-05-2009
  • SOCIAL
    taxe due a l'Anaem par l'employeur de travailleurs étrangers, limite d'exonération des gratifications aux élèves ou étudiants stagiaires en entreprise, quel est le montant minimal de l'indemnité prévue par la convention de rupture conventionnelle, prime exceptionnelle, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL
    la reforme de la taxe professionnelle, plus values immobilières : résidence principale cédée en 2009 et 2010, crédit d'impôt pour dépenses d'économie d'énergie dans l'habitation principale, réduction exceptionnelle de l'impôt dû en 2009 sur les revenus 2008, crédit d'impôt apprentissage, Tascom rappels
  • JURIDIQUE
    sas et commissaires aux comptes, infractions au code de la route commises avec des véhicules d'entreprise, décret officiel signe du premier ministre sur les délais de paiement
  • MANAGEMENT
    le point de départ, questions de l'équipe porteuse du projet, la démarche mise en place, les aspects clés à retenir, les résultats
  • METIERS
    BNC : prescription de médicaments génériques, agricole : exonération de taxe professionnelle pour les syndicats professionnels, agricole : cotisations Amexa, chasse : de nouvelles simplifications, artisanat : accord sur le financement du dialogue social, CHR : couverture prévoyance
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27-03-2009
  • SOCIAL
    auto-entrepreneur : quelles charges sociales pour les adhérents a la CIPAV, rappel : le principe d'interdiction des sanctions pécuniaires, sante et sécurité au travail : un nouveau site sur le web, assurance vieillesse : durée de cotisation, revue de jurisprudence
  • FISCAL
    exonération des prix et récompenses littéraires, scientifiques et artistiques, taux réduit d'impôt sur les sociétés, contrôle fiscal, exonération des produits de la vente d'électricité photovoltaïque par des particuliers, recherche-développement et activité industrielles, mensualisation des remboursements de TVA, précisions, amortissement des logements neufs donnes en location
  • JURIDIQUE
    entreprises en difficultés : révision de la procédure de sauvegarde, sas et commissaires aux comptes, nouveaux statuts types pour l'EURL, vote de la rémunération de la gérance dans les SARL, délai de paiement : publication des premiers avis du conseil de la concurrence
  • MANAGEMENT
    méfiez-vous des apparences, les interrogations du dirigeant, la démarche mise en place, les résultats, les enseignements
  • METIERS
    modification des obligations de formation dans les SNC « débitantes de tabac », marins pêcheurs : fraction de la rémunération exonérée d'IRPP pour les marins pêcheurs expatries, tabac-presse : une meilleure rémunération pour les timbres fiscaux, bénéfices agricoles : imputation sur les revenus globaux, soldes : possibilité de télédéclarer les soldes complémentaires, BNC : date de réalisation de la plus-value, CHR : tva a 5,5%, l'Allemagne d'accord, CHR : vers une banalisation du titre restaurant
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19-03-2009
  • SOCIAL
    auto-entrepreneur : quelles charges sociales, UNEDIC : accord en vue, emploi sans charges, revalorisation des minima sociaux au 1er janvier 2009 : RSA et RMI, chômage partiel, stages en entreprise, rappel des conditions d'exonération des indemnisations versées aux stagiaires, cumul indemnisation ASSEDIC et création d'entreprise, jurisprudence
  • FISCAL
    la loi de financement pour 2009 a-t-elle sonné le glas du LMP, suppression progressive de l'IFA, aides fiscales aux zones touchées par les restructurations militaires, paiement de la nouvelle contribution RSA, r&d : mesure des dépenses de personnel, contrôle fiscal : impartialité du vérificateur
  • JURIDIQUE
    taux d'intérêt légal 2009, sas : convocation d'une assemblée générale
  • MANAGEMENT
    le paradoxe d'Abilene - CRÉATION D'ENTREPRISE : mise en oeuvre du dispositif nacre, 2008 : une année record pour la création d'entreprises, l'INSEE aide les créateurs a réaliser leur étude de marché
  • METIERS
    BNC : cotisations de retraite des avocats pour 2009, retraite tabac : valeur du point au 1er janvier 2009, bâtiment : TVA à 5,5%, franchise : que doit contenir le DIP, BNC : fusion des sections professionnelles des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, hôtellerie : loi de modernisation du tourisme, HCR : TVA a 5,5%, la saga continue
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27-02-2009
  • SOCIAL
    rappel : les congés payes s'acquièrent au bout de 10 jours de travail effectif, travailleurs handicapes : délais supplémentaires pour la déclaration annuelle, congés payes : ordre et date de départ, barème 2009 des saisies arrêt sur salaires, chèques vacances : plafond de ressource, TNS : contributions RSI 2007, revue de jurisprudence
  • FISCAL
    amortissement d'un immeuble acquis en nue-propriété et donne en location meublée par l'usufruitier, fusion rapide entre deux sociétés holding, dettes d'une société absorbée nées avant la fusion, plus-value sur titre et départ a la retraite, entreprise individuelle : plus-value professionnelle et départ a la retraite de l'exploitant, changement d'activité : conséquence de la filialisation d'une activité, crédit impôt recherche : il est immédiatement remboursable
  • JURIDIQUE
    conventions réglementées, normales et interdites : qu'est ce que c'est, crédit gratuit : une remise en cas de paiement comptant
  • METIER
    BNC : limite 2009 de déduction des frais de repas, gestion de patrimoine : projet de loi Scellier, débits de tabac : il existe un crédit d'impôt pour leur rénovation, entreprises de travail temporaire : montant de la garantie financière 2009, mesures réglementaires relatives a l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, franchise : sous quel délai doit être signe le contrat de franchise après la remise du DIP, HCR : aménagements du dispositif relatif a l'emploi d'extras, agences de voyage : un plan de soutien, HCR : taux 2009 des cotisations AT
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10-02-2009
  • SOCIAL
    un nouvel affichage obligatoire, contrat d'apprentissage : nouveau cas de remboursement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, des précisions sur la gratification des stagiaires et les titres-restaurant, entreprises en liquidation judiciaire : la garantie de salaire est étendue, disparition de l'allocation de fin de formation, chômage partiel, revue de jurisprudence
  • FISCAL
    régime micro et franchise en base de TVA : nouveaux seuils, crédit impôt recherche : conception de logiciel, aides de l'état : une entorse aux règles de minimis, ISF : exonération des oeuvres d'art, amortissement dégressif, changement d'activité et sort des déficits, mensualité des remboursements de crédit de TVA
  • JURIDIQUE
    cout d'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale, clause d'inaliénabilite, pactes d'actionnaires : attention a la durée ! pénalités de retard et retard de paiement, conséquences réglementaires de l'extension du statut aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacs
  • METIERS
    BNC : TVA applicable aux indemnités de rupture de contrats des agents commerciaux, assurances : contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme, agricole : de nouvelles règles pour les fermages, agricole : aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, agricole : institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des terres agricoles exploitées selon le mode biologique, commissariat aux comptes : rapport sur les délais de paiement, gouvernance d'entreprise : le rôle des comités d'audit vient d'être précise, paris en ligne, GMS : extension des établissements de vente de carburant relevant des taux majores de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), association et fondations : compte d'emploi annuel des ressources, CHR : l'Allemagne prête a accepter la baisse de la TVA a 5,5%
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30-01-2009
  • SOCIAL
    rappel des mesures applicables au 1er janvier 2009 en matière de protection sociale, les charges sociales sur salaires a compter du 1er janvier 2009, le nouveau « pole emploi », aides et exonérations, mise a la retraite et prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » : les décrets sont sortis, cumul emploi retraite : de très larges assouplissements, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL
    régularisation de tva et coût d'entrée des immobilisations, tva et retenue de garantie, revenu de solidarité active : nouvelle contribution, loi de financement de la sécurité sociale : non salaries, assujettissement partiel des revenus distribues, activité de location de dvd
  • JURIDIQUE
    aménagement commercial (CDEC) : demandes d'extension en cours, pouvoirs du directeur général de sas, régimes matrimoniaux – le conjoint collaborateur, non rémunéré pour son activité, est créancier pour une part de la plus-value de l'exploitation, LME : de nombreux décrets en attente
  • METIERS
    BNC : la location d'une clientèle civile n'est pas assimilable a la location-gérance de fonds de commerce, déduction des loyers a soi-même en matière de BNC, exercice des fonctions de commissaire aux comptes dans une entité intervenant sur le marche de l'expertise comptable, intervention d'un commissaire aux comptes dans des entités concurrentes confrontées a un litige, modalités de prise en compte dans les bénéfices agricoles des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie, solde d'hiver, nouvelle grille de classification des hôtels, franchise : fusion absorption
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13-01-2009
  • SOCIAL
    le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopte, informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! agrément de l'avenant Unedic indiquant que la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, décret du 3 novembre : précisions sur le contingent d'heures supplémentaires et les modalités de la contrepartie obligatoire en repos, travail le dimanche : des députés de la majorité s'opposent au travail dominical, information retraite, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL
    taxe professionnelle : déclaration 1003 p, cadeaux publicitaires a la clientèle, régime fiscal des cadeaux et bons d'achat attribues aux salaries, précisions administratives sur les modalités d'option pour le régime de faveur, précisions administratives sur les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles
  • JURIDIQUE
    baux commerciaux : indice de révision des loyers, application du régime des baux commerciaux, délai de paiement
  • METIERS
    LME : commissaire aux comptes et délais de paiement, commissaires aux comptes, bâtiment, délais de paiement : négociation d'un accord dérogatoire, adoption du texte consolidé des normes IFRS applicables dans l'union européenne, BNC : nouveau plan comptable de la profession d'huissiers de justice, BNC : fusion de sel et transformation d'une SCP : droit fixe applicable ! fixation du montant du droit du pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, soldes : démarrage au 7 janvier 2009 ! agricole : la France mise a l'index pour le taux de tva applique a la vente de chevaux ! création d'entreprise : un nouveau dispositif pour les chômeurs ! normes hôtelleries : des aides de l'état pour aider les hôteliers a cette mise aux normes, HCR : tva a 5,5% il l'avait promis, il ne l'a pas fait !
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22-12-2008
  • SOCIAL
    jurisprudence, rappel des durées de prescription en matière sociale, les conditions d'attribution de l'are (aide au retour a l'emploi), divers, plafond de la sécurité sociale pour 2009
  • FISCAL
    le crédit d'impôt recherche : une ressource liquide ? droits d'enregistrement : un nouvel abattement parfois passe inaperçu, defiscaliser : investir dans un FIP et/ou un FCPI pour réduire votre impôt
  • JURIDIQUE
    le rapport de gestion, un document obligatoire ! sanctions en cas d'absence de rapport ou de rapport incomplet, signature du premier acte authentique sur support électronique
  • METIERS
    BNC : cession d'une activité d'expertise comptable, année d'imposition, BNC : plus-values réalisées a l'occasion d'un départ en retraite, agences de voyages : régime de TVA applicable, mise en préretraite des agriculteurs en difficulté, HCR : TVA a 5,5% : des nouvelles du front ! reforme des normes hôtelières : une loi pour la fin de l'année ! un nouvel outil en ligne : calcul de la TASCOM
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05-12-2008
  • SOCIAL
    accords de branche et période d'essai, précisions, cotisations RSI : encore des reports de délais ! rappel : prescription applicable pour les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, contrat de travail et CDD d'usage, jurisprudence, élections prud'homales, crise économique et soutien de l'état a l'emploi : le retour des vieilles recettes des contrats aides !
  • FISCAL
    loi TEPA : incidences fiscales des remises en cause par les organismes sociaux des réductions de cotisations accordées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, règles de territorialité en matière de TVA et tirages numériques, exonération de plus-value professionnelle en fonction du chiffre d'affaires, pénalités et sanctions pécuniaires non déductibles, TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), taxe professionnelle : cotisation minimale
  • JURIDIQUE
    une caution, non-conforme a l'intérêt social, octroyée par une filiale peut être annulée malgré une communauté d'intérêts entre les sociétés d'un même groupe, réduction de capital avec remboursement aux associes, renforcement de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, rappel
  • METIERS
    commissariat aux comptes : intervention a la demande d'un tiers, agricole : société commerciale détenant une participation au sein d'une SCA (société civile agricole), modernisation du régime des soldes par la loi LME, adoption des amendements aux normes comptables IAS 39 et IFRS 7 (reclassement d'actifs financiers), associations artistiques et impôts commerciaux : conditions de l'exonération, presse : un conflit qui masque une bonne reforme ? BNC : loyer d'un immeuble maintenu dans le patrimoine prive, hôtellerie : création d'une 5 ème étoile d'ici la fin de l'année, CHR et TVA a 5,5%
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17-11-2008
  • SOCIAL
    titres-restaurant : limite d'exonération 2009, revalorisations diverses en 2009, suspension expérimentale des indemnités journalières a la suite d'une contre-visite patronale, quelques changements apportes au travail des jeunes dans le secteur des spectacles, la loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur, accords de branche et période d'essai, jurisprudence, les aides a l'emploi a nouveau remaniées dans le projet de budget, divers
  • FISCAL
    lieu d'imposition des prestations de management rendues par une société holding, TVA : immeuble loue a l'exploitant d'une résidence de tourisme, TVA sur les frais de cession de titres de participation, aides a la cuve pour l'hiver 2008-2009, taxe foncière : il ne fait pas bon habiter a paris, mise en réserve des bénéfices et donation indirecte
  • JURIDIQUE
    uniformisation des obligations de visa des livres de comptabilité en cas de cession de fonds, conjoint du chef d'entreprise, payer les dividendes en nature : c'est possible, vente de biens en indivision, le nouvel article 2322 du code civil et le régime de la lettre d'intention - DIVERS : maltraitance, un numéro d'appel : 3977, utilisation des « labels » « eco » et « bio »
  • METIERS
    BNC : honoraires des médecins du secteur libre, BNC : RSI - erratum pour le paiement des cotisations des professions libérales, GMS : responsabilité pénale du chef d'entreprise, aménagement du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, association, l'indemnité versée aux volontaires civils est revalorisée, associations, un budget 2009 en demi-teinte pour la jeunesse et les sports, CHR : 12,50 euros et 50 minutes pour un repas le midi, tickets restaurant
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03-11-2008
  • SOCIAL
    crise financière : les assedic accordent des délais de paiement, revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er septembre 2008, mise a disposition d'un nouveau site de consultation en ligne des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle, l'assemblée nationale adopte le projet de loi sur les revenus du travail, déclaration dématérialisée, avant-projet sur l'aide au transport, l'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarie, modification du contrat de travail, heures complémentaires : attention a ne pas atteindre le temps plein ! projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
  • FISCAL
    projet de loi de finances pour 2009, taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, plus-values professionnelles : exonération et abus de droit, dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes, prise en charge des dettes d'une filiale
  • JURIDIQUE
    incidence de la reforme de la carte judiciaire sur les immatriculations au RCS, représentation d'une sas par son directeur général, capacités a rembourser des prêts : le banquier a l'obligation de mettre en garde, cession de fonds de commerce : l'opposition doit être faite par exploit d'huissier
  • METIERS
    agricole : opérations accessoires, agricole : exercice d'imposition des aides feoga, parfumerie – esthétique : dénonciation de la convention collective, modalités d'organisation et de fonctionnement du haut conseil du commissariat aux comptes, associations : déduction de l'amortissement des immeubles donnes en location par les associations sans but lucratif, associations : indemnités de juge bénévole, BNC : déduction des intérêts d'emprunts, précision, HCR : de meilleures garanties en matière de décès, rente éducation et pour le conjoint ! contrat d'extra dans la restauration : il ne faut pas faire n'importe quoi !
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17-10-2008
  • SOCIAL
    durée d'assurance de la retraite allongée a 41 ans, contribution patronale sur les indemnités de mise a la retraite, dette sociale, le point sur l'assurance chômage du conjoint salarié, UES et délégué syndical : condition de forme, l'indemnité pour travail dissimule n'est pas soumise a cotisations sociales, un nouvel outil sur notre site : simulation de cumul emploi-retraite
  • JURIDIQUE
    des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, une réponse de normand ? cotation banque de France : comment ça marche ? pourquoi le prix d'un fonds de commerce reste séquestre pendant 5 mois ½ après sa cession ? réductions et crédits d'impôt : justificatifs, entreprise nouvelle : exonération d'impôt
  • FISCAL
    dividendes : régime fiscal, intérêts des emprunts contractes pour acquérir des droits sociaux, résidence d'agrément mis a disposition d'un dirigeant, déduction de la tva afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant
  • METIERS
    commissariat aux comptes : modification du code de déontologie, commissariat aux comptes, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire - BNC : projet de reforme des sociétés civiles professionnelles, les notaires lancent un service de dépôt électronique, convention collective fruits, légumes, épicerie, hôtellerie : location de salle, quel taux de tva appliquer ?
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29-09-2008
  • SOCIAL
    fusion ANPE-ASSEDIC, retraites complémentaires, textes d'application de la loi sur la modernisation du marche du travail, plan de formation : nouveau calendrier des réunions du ce, ouverture du marche français aux travailleurs d'Europe de l'est, revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2008, reforme du temps de travail : la loi votée pendant l'été, projets de loi
  • FISCAL
    réduction d'impôt pour la reprise d'une PME financée par emprunt (art. 67), bic : limites du régime micro, option pour le régime des sociétés de personnes, TVA : limites d'application de la franchise en base de TVA, cession d'entreprises a un membre de la famille ou a un salarie, conjoint du chef d'entreprise (art. 14), protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (art. 14)
  • JURIDIQUE
    baux commerciaux, fonctionnement des EURL, constitution et fonctionnement des sas
  • METIERS
    BNC : déduction du malus et imposition du bonus, GMS : un accord sur l'égalité professionnelle, BNC : limites du régime micro et LME, grands magasins, reforme et remplacement de la TACA par la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) (art. 99), CHR : la LME supprime l'obligation de passer devant les CDEC pour les hôtels
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08-09-2008
  • SOCIAL
    situation du conjoint du chef d'entreprise au regard de l'assurance chômage, loi démocratie sociale et temps de travail : validation du conseil d'état, une obligation d'affichage sur l'égalité et la discrimination modifiée, revue de jurisprudence sociale
  • FISCAL
    loi LME : modification des droits d'enregistrement, notion de holding animatrice, TVA et indemnités d'immobilisation, TVA, sommes versées a un GIE, sociétés de personnes : option pour l'IS, contrôles fiscaux informatises, aides a la culture
  • METIERS
    BNC : masseur kinésithérapeute et restitution de TVA, bénéfices agricoles : conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, CHR : y a t-il une durée de travail minimale pour les temps partiels ?
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28-07-2008
  • SOCIAL
    cotisations AGS : elles baissent, augmentation du smic, a l'approche de l'été, rappel des formalités à respecter pour l'emploi des jeunes, revue de jurisprudence sociale
  • FISCAL
    taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, taxe professionnelle : immobilisations mises gratuitement a la disposition des sous traitants, revenus fonciers : frais d'installation de cuisines équipées, dividendes : régime fiscal, niches fiscales, provision devenue sans objet, ISF et liquidités « excessives a l'actif »
  • JURIDIQUE
    dépôt des comptes, modification de la liste des activités soumises a l'obligation d'inscription au répertoire des métiers, législation relative au paiement en espèces, reforme des délais de prescription en matière civile
  • METIERS
    bénéfices agricoles, cotisations chômage intempéries due par les entreprises de BTP, BNC : cotisations sociales des dentistes, CHR : la nouvelle grille des salaires étendue au 1er aout 2008, CHR, tva a 5.5 % : ne nous emballons pas
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16-07-2008
  • SOCIAL
    verser un supplément d'intéressement, c'est possible, dépassement du seuil de 50 salaries et accord d'intéressement, retraite et prévoyance : des contrats a mettre a jour d'ici fin 2008, information retraite, prime transport, cumul emploi retraite, rappel, TNS : prévoyance des artisans et des commerçants, rappel, jurisprudence
  • FISCAL
    dirigeants de sas et ISF, crédit-bail et surloyer : une déduction immédiate possible, coup d'accordéon, tva, agences de voyages et taxation sur la marge, modalités de remboursement des crédits tva du vendeur d'un immeuble en VEFA, location meublée non professionnelle et taxe professionnelle : elle est bien due, interruption d'activité et changement d'activité : une appréciation pragmatique des faits
  • JURIDIQUE
    vers des contrôles environnementaux de plus en plus stricts, des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, c'est possible, la diffusion et la protection de la création sur internet : un projet de loi
  • METIERS
    BNC – taxe professionnelle et jeunes avocats, BNC : déduction des loyers a soi-même, grande distribution et LME, conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, bâtiment : vol sur les chantiers, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire : tva applicable, HCR : l'avantage nature nourriture est bien incluse dans le calcul des congés payés
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07-07-2008
  • SOCIAL
    vers la semaine de 60 heures, projet de loi de modernisation de l'economie, ouverture des magasins le dimanche : une proposition de loi, jurisprudence sociale, social : divers
  • FISCALITE
    procédure de flagrance fiscale, dépréciation des stocks : l'obsolescence peut être technologique, loueurs en meuble et cotisations sociales, ISF et engagement de conservation des titres, déduction des intérêts d'emprunts et nue-propriété
  • DIVERS
    internet : un nouveau site afnor dédie aux artisans et aux TPE, chèques en bois : des frais désormais plafonnes
  • METIERS
    BNC : caisse de retraite des ostéopathes, BNC : prise en compte des dividendes dans l'assiette des cotisations de retraite des associes de sociétés d'exercice libéral, BNC : agents généraux d'assurances, indemnisation du congé de maternité des non-salariées agricoles, HCR : tva a 5,5% : le président Sarkozy réaffirme qu'il fera tout pour tenir ses engagements
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17-06-2008
  • SOCIAL
    le nouveau code du travail est entre en vigueur, une majorité de CCN devra se conformer a l'ANI du 11 janvier 2008 sur la maladie, jurisprudence en matière sociale, social, divers
  • FISCALITE
    crédit d'impôt pour acquisition ou construction de l'habitation principale, limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social, les éoliennes sont bien soumises a la TLE, taxe professionnelle, rappels, CRL, modalités d'application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, assiette des droits dus sur un legs particulier et mis par le testateur a la charge de la succession
  • METIERS
    commissariat au comptes : trois nouvelles normes, commissariat aux comptes et environnement, associations : extension du chèque emploi associatif aux associations de 9 salaries au plus, association : indemnité des volontaires, nouveau montant au 1er mai 2008, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, précisions administratives sur les modalités d'amortissement dégressif des navires acquis d'occasion, GMS : composition des CDEC, HCR : les décrets relatifs aux aides Sarkozy enfin publies
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20-05-2008
  • SOCIAL
    accord interprofessionnel sur la diversité, stagiaires : nouveau registre a tenir, obligation de déclarer les préretraites, les mises a la retraite et licenciements de salaries ages de 60 ans et plus auprès de l'URSSAF, projet de loi sur le marche du travail, jurisprudence en matière sociale, TNS : indemnité de départ a la retraite des artisans et commerçants, TNS : date limite de dépôt de la DCR 2007
  • FISCAL
    projet de loi : modernisation de l'économie, amortissement des biens loues ou mis a disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (cas par exemple des loueurs en meuble), fiscal, divers
  • JURIDIQUE
    dysenterie législative : mythe ou réalité ? bail commercial et départ a la retraite : est-il possible a cette occasion de changer l'affectation du bail ? DIVERS : internet, une initiative des pouvoirs publics pour les TPE, chéquiers conseils : attention une péremption beaucoup plus rapide ! le saviez-vous : le 32 37, un numéro d'appel unique pour les pharmacies de garde
  • METIERS
    commissariat aux comptes : homologation de trois nouvelles normes, BNC, sociétés civiles professionnelles, CHR : les débits de boissons sont dans l'obligation de présenter des boissons non alcoolisées, GMS et projet de loi de modernisation de l'économie
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09-05-2008
  • SOCIAL
    vers une augmentation du SMIC au 1er mai, GMP 2008, jours fériés : coïncidence du 1er mai et jeudi de l'ascension, divers, TNS, jurisprudence sociale
  • FISCAL
    déclarations de revenus : cru 2008, déduire sur l'ISF en investissant dans une PME, crédit d'impôt : intérêts d'emprunt pour acquisition de la résidence principale, précisions, vérification de comptabilité et activités distinctes, frais d'acquisition des titres de participation
  • JURIDIQUE
    immobilier : agent immobilier, immobilier : délai de rétractation pour les achats de biens a usage mixte, statut des conjoints des chefs d'entreprise, révocation abusive d'une gérante de SARL, taux de l'intérêt légal
  • METIERS
    commissariat aux comptes : la reforme de la normalisation comptable française, profession libérale : régime d'affiliation d'un pharmacien exerçant les fonctions de directeur général d'une selafa, transports, grande distribution, HCR : vers une revalorisation de la grille des salaires
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15-04-2008
  • SOCIAL
    journée de solidarité, contributions retraite et prévoyance : report de la période transitoire au 31 décembre 2008, arrêt de maladie : conséquences de la reforme sur les heures de sortie autorisées, aides a l'emploi au 1er janvier 2008, contrat de transition professionnelle et licenciement économique : expérimentation prolongée
  • FISCAL
    indemnités kilométriques : barème des motos, taxe professionnelle : crédit-bail, régime des plus-values et produits issus d'actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA, limite d'exonération de la contribution patronale a l'achat des titres restaurant, imputation des déficits sur les écarts de réévaluation d'actifs immobiliers
  • JURIDIQUE
    abus de minorité : refus d'un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital, droits et devoirs du porteur d'une carte bancaire, baux commerciaux : un nouvel indice a légaliser, mise aux normes des ascenseurs
  • METIERS
    association : appréciation du caractère lucratif, association et taxe sur les salaires : montant de l'abattement applicable aux rémunérations versées en 2008, caractère amortissable des dépenses liées a l'engazonnement des terrains de golf, travailleurs indépendants, temps de travail et de repos / commerces de détail d'ameublement, aides HCR pour l'emploi d'extra via le tee, CHR : vers une nouvelle taxe de 2 euros sur les nuitées des hôtels de luxe ?
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31-03-2008
  • SOCIAL
    CNE : projet de suppression définitive du dispositif, suppression des exonérations de la cotisation at pour les apprentis et contrat de professionnalisation : précisions administratives, se séparer a l'amiable d'un salarie sera bientôt plus facile, fusion ANPE – ASSEDIC : publication de la loi, retraites complémentaires, les modalités de calcul de la cotisation annuelle due par les artisans au régime de retraite complémentaire obligatoire sont modifiées
  • SOCIAL
    DIVERS : conge de paternité pour un couple homosexuel, gratification des stagiaires, publication du décret, social – jurisprudence - FISCALITE : imposition des dividendes : régime applicable au 1er janvier 2008, régime matrimonial et IRPP, taxes écologiques : vers une pollution législative, une marque viticole est-elle amortissable, échéances : 15 mars, dépôt des déclarations fiscales
  • JURIDIQUE
    désormais les communes peuvent préempter sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, aménagement du système de revalorisation des loyers, loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi n°2008-3 du 3 janvier 2008)
  • METIERS
    taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, grande distribution : une nouvelle grille de salaire, HCR : amélioration de la prévoyance, bénéfices non commerciaux – agents généraux d'assurances
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18-03-2008
  • LOI DE FINANCES POUR 2008 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
    les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité des entreprises, mesures en matière de contrôle fiscal, bénéfices agricoles, centres et associations de gestion agrées, taxes diverses, fiscalité locale, tva et taxes assimilées, enregistrement et timbres, impôt de solidarité sur la fortune
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03-03-2008
  • SOCIAL
    RTT, déblocage anticipe de la participation, prime de 1.000 euros : la loi TEPA adoptée, jurisprudence sociale, cotisations accident du travail, cotisations TNS : des soubresauts dans la mise en place
  • FISCALITE
    actualité ISF 2008, contribution pour une pêche durable : taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, bouclier fiscal, exonération partielle Sarkozy de droits d'enregistrement
  • DIVERS
    assurances : contributions dommages et terrorisme pour 2008, Internet
  • METIERS
    mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, aides CHR (prime Sarkozy), bâtiment : cotisation chômage intempéries 2007-2008 due par les entreprises du BTP, associations : cheque-repas du bénévole
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14-02-2008
  • SOCIAL
    taxe d'apprentissage : des modifications pour les plus grandes entreprises, travailleurs handicapes : report de la date limite d'établissement de la déclaration annuelle, saisie arrêt sur salaires : barème 2008, avantage en nature logement : barème 2008, frais professionnel, jurisprudence
  • FISCALITE
    dépendance : des précisions sur la réduction d'impôt, modalités de paiement du prélèvement libératoire, loueurs en meuble et application de l'exonération de plus-value petites entreprises, mise a disposition gratuite de bien et taxe professionnelle, intérêts d'emprunt et reprise d'une PME, rappel, relèvement du seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accorde sans garanties
  • JURIDIQUE
    droit de vote dans les sas, garantie d'éviction en cas de vente par une société, le droit a un compte bancaire quand on crée une société, nouveaux codes ape, précisions
  • METIERS
    commissariat aux comptes, h3c, extra-financier en hausse pour les commissaires aux comptes, BNC : médecins et procédures collectives, BNC : cotisation obligatoire des vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société, droits du transporteur, débitants de tabac : redevance 2% et retraite tabac
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06-02-2008
  • SOCIAL
    loi TEPA : un succès mitige, cotisation AGS : pas de modification pour 2008, législation et règlementation, nouveautés 2008, travailleurs indépendants : amélioration du conge maternité des femmes exerçant une activité indépendante
  • FISCALITE
    aides aux entreprises et l'Europe : la notion « de minimis », projet de loi du gouvernement : vers une suppression de l'IFA ? Contentieux fiscal : constitution de garantie et sursis de paiement, comptes courants d'associes, DADS 2 – déclaration annuelle des honoraires, TVA : secteur distinct d'activité, donation succession, loi de finances 2008 et loi de finances rectificative pour 2007
  • METIERS
    SYNTEC : respect du minimum conventionnel et versement volontaire d'une prime d'ancienneté, bâtiment : rappels sur la période d'essai, transport : des primes de rendement illicite ! agriculture : amortissement sur 12 mois de travaux dans les logements des apprentis et salaries agricoles, BNC, CHR : interdiction de fumer au 1er janvier 2008
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17-01-2008
  • SOCIAL
    projet de loi sur le pouvoir d'achat : trois mesures phares, recours aux heures supplémentaires en 2008 : pensez a en informer l'inspection du travail, cotisations sociales TNS : un recouvrement unifie au 1er janvier 2008, participation de l'employeur (ou du comite d'entreprise) au fonctionnement d'une crèche, livret d'épargne salariale : il doit être délivré des la conclusion du contrat de travail, jurisprudence, social, divers
  • JURIDIQUE
    agents commerciaux : attention définition de la zone géographique dans le contrat, nouveau code ape au 1er janvier 2008, droit civil
  • FISCALITE
    dépenses de mécénat, précision, taux de TVA applicable aux travaux de pose de panneaux solaires, douce France : un pays fiscalement peu attractif, taxe professionnelle, dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année
  • METIERS
    BNC et déduction des loyers et autres charges locatives, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, agriculture : mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, commissariat aux comptes : reforme du h3c, le code de déontologie des commissaires aux comptes va être modifie, boulangerie-pâtisserie : l'ISICA peut prendre en charge le coût d'un licenciement, CHR : vers un troisième taux de TVA, CHR : travail des jeunes de moins de 18 ans, emploi de travailleurs étrangers dans les CHR
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19-12-2007
  • SOCIAL
    le contrôle URSSAF selon la technique de l'échantillonnage, indemnité de précarité et proposition de CDI, les cotisations chômage collectées par les URSSAF, durée des mandats des délégués du personnel : précisions, vers la fin du CNE (contrat nouvelle embauche), comite d'entreprise et subvention de fonctionnement, cotisations APEC : montant 2008, assiette des cotisations de retraite complémentaire : une nouvelle simplification, mais en 2009, projet du président de la république : vers une remise en cause possible des 35 heures
  • FISCALITE
    SCI : entrée de nouveaux membres soumis a l'IS – changement de régime fiscal (ce 10 juillet 2007 – fr 48.07), changement d'activité : adjonction d'une activité nouvelle (ce 10 juillet 2007, n°288484, 8e et 3e s.-s., sarl final), das2 : déclaration des sommes versées a titre d'honoraires, commissions ou gratifications (instruction fiscale n°117 du 24 octobre 2007, boi 13k-9-07), déduction et exonération des aides financières aux services a la personne versées par les entreprises (boi 4 f 3 07 du 17 octobre 2007), relèvement du seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accorde sans garanties
  • METIERS
    BNC - notaire a la retraite ou n'exerçant plus son activité : il ne peut continuer a détenir des parts de société civile professionnelle, agricole : EARL et exonération de plus value, grande distribution : la loi Galland reformée en deux temps, CHR : on reparle de la TVA a 5,5%, bâtiment, association : précision sur la notion de "hauts cadres dirigeants bénévoles et salaries".
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06-12-2007
  • SOCIAL
    le « feuilleton » calcul Fillon n'est pas fini, suite des épisodes probablement au 1er janvier 2008, vente de fonds de commerce et licenciement préalable d'un salarie ne font pas bon ménage, loi TEPA : heures supplémentaires en cas de forfait heures, indemnité de départ volontaire a la retraite : attention, versement d'une contribution patronale de 24,15% du montant de l'indemnité, contribution Delalande : bientôt plus qu'un mauvais souvenir, retraite : un numéro d'information pour les assures, déduction des cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs (instruction administrative boi 4 f 2-07 du 10 octobre 2007), contribution DIF-CDD : précisions sur la collecte, faute grave : pas de préavis, élément de dernière minute : le plafond sécurité social 2008 fixe
  • FISCALITE
    entreprise nouvelle : caractère nouveau de l'activité, exonération de plus-value en cas de cession d'entreprise et de départ a la retraite, TVTS : taxe sur les véhicules de société, rappel : la déclaration et le paiement sont a faire pour le 30 novembre 2007, projet de loi de finances (adopte par l'assemblée nationale le 23 octobre 2007), réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, sociétés de fait : liquidation suivie de la création d'une société de droit, prescription de l'ISF (cass. com. 30 mai 2007), taxe de 3% sur les immeubles : incompatibilité avec le droit communautaire (cjce 11 octobre 2007, affaire c-451/05, elisa)
  • JURIDIQUE
    les droits sociaux cedes doivent-ils tous l'être au même prix, une sûreté mobilière peu utilisée : le gage sur stock, locaux situes dans un centre commercial (cass. 3eme civ 31 octobre 2006), formalités d'immatriculation en cas de création d'entreprise : information des conjoints de commerçants (arrêté 4 juillet 2007), régime des incapacités commerciales : une mise en cohérence des textes passée inaperçue
  • METIERS
    bénéfices agricoles : immobilisation de certains animaux, saillies d'étalon : modalités d'imposition, BNC : élargissement du champ de compétence territoriale des huissiers, déontologie des auditeurs, création d'entreprise : création d'un site gouvernemental d'aides, franchise : qu'est-ce que l'arrêté Neiertz, grande distribution : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (an 31 octobre 2007), loi TEPA dans le bâtiment.
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20-11-2007
  • SOCIAL
    rupture abusive de CNE, conges payes : les principales règles applicables, reforme de la formule de calcul de la réduction loi Fillon, loi TEPA : heures supplémentaires et information des instances représentatives du personnel, cotisations sociales des indépendants et les professions libérales : une importante modification des modalités de recouvrement des cotisations TNS
  • FISCAL
    DGI et trésor public fusionnes, TVTS : véhicules appartenants ou loues par les salaries, crédit d'impôt pour investissement dans les nouvelles technologies (art. 244 quater du CGI), rémunération des comptes courants : intérêts déductibles, intérêts des comptes courants d'associes, projet de loi de finances pour 2008
  • JURIDIQUE
    procédure de sauvegarde, SCI et démembrement de propriété : l'épilogue heureux d'un long combat, étrangers : exercice d'une profession commerciale en France sans y résider, combien de temps garder tel ou tel document ?
  • METIERS
    hôtel - arrhes conserves en cas de résiliation (CJCE 18 juillet 2007), BNC : cabinets dentaires, franchise : qu'est-ce qui caractérise un concept de franchise ?, automobile : les apprentis exonères de la cotisation CESA depuis le 1er juillet 2007, SYNTEC : un avenant étendu !
Lire la lettre
06-11-2007
  • SOCIAL
    loi TEPA, travailleur étrangers : de nouvelles règles du jeu !, le durcissement des mesures de contrôle a permis, pendant un temps d'enrayer l'augmentation du paiement d'indemnités journalières, mesures sociales du projet de loi de finances pour 2008, revue de jurisprudence
  • INTERNET
    mentions légales figurant sur un site : ne pas oublier le numéro RCS
  • FISCALITE
    preuve de l'exactitude des écritures de charges : existence d'une facture, frais d'acquisition des titres de participation, provision pour investissement des PME (rappel), TVA territorialité, projet de loi, suppression des déclarations de taxe apprentissage et formation continue
  • JURIDIQUE
    prescription des charges locatives, procédure de sauvegarde : encore insuffisamment utilisée !
  • METIERS
    grande distribution : du nouveau sur la taxe BCVTS, CHR : prorogation de l'aide, commissariat aux comptes
Lire la lettre
22-10-2007
  • FISCALITE
    projet de loi : jeunes entreprises universitaires, carry back : rappel du dispositif, dons familiaux de sommes d'argent, TVA, indemnité de rupture d'un contrat de location
  • SOCIAL
    entraide familiale et droit du travail, régimes spéciaux de retraite, cumul emploi retraite des travailleurs indépendants, jurisprudence
  • JURIDIQUE
    société civile et obligation de paiement des dettes – précision, cession de fonds de commerce : mention inexacte dans l'acte de vente
  • METIERS
    bénéfices agricoles : maintien dans le patrimoine prive d'un immeuble, HCR : aide a l'emploi d'extras, HCR : textes relatifs au titre de maître restaurateur, associations, transport routier, commissaires aux comptes, immobilier
Lire la lettre
26-09-2007
  • SOCIAL
    réduction générale de cotisations, dite « loi Fillon », régime de retraite et de prévoyance : caractère collectif et obligatoire précisé, jurisprudence, retraite, compter ses points, valeur des points ARRCO-AGIRC, fonds de réserve pour les retraites, assurance maladie : a quelle sauce allons nous être manges ?
  • FISCALITE
    distribuer des dividendes en exonération d'impôt sur le revenu, est-ce possible ? TVA : télédéclaration et télérèglement
  • GESTION DE PATRIMOINE - INTERNET
    Maîtriser le poids des fichiers images que l'on veut envoyer par mail à un correspondant.
Lire la lettre
12-09-2007
  • SOCIAL
    adoption définitive des heures supplémentaires détaxées, contrat de professionnalisation et temps partiel, le CNE juge contraire au droit international par la cour d'appel de bordeaux, cheque transport : une circulaire d'application vient de paraître
  • FISCAL
    SCI et frais d'acquisition sur immeubles, CRL : contribution sur les revenus locatifs, rappel, taxe professionnelle : valeur locative des biens pris en location, taxes sur les véhicules de sociétés (inst 7 m 2 07 du 31/05/2007), engagement de conservation des titres, fiscalité verte
  • INTERNET
    comment maîtriser le poids des fichiers numérique "en texte" que l'on veut envoyer par mail à un destinataire
  • GESTION DE PATRIMOINE
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08-08-2007
  • SOCIAL
    réduction Fillon dans les entreprises de moins de 20 salaries au 1er juillet 2007, nouvelles modalités de délivrance des autorisations de travail et d'exercice d'une activité professionnelle en France, avant projet de loi sur les heures supplémentaires, garantie d'augmentation de salaire en cas de conges de maternité – circulaire DGEFP du 19 avril 2007, jurisprudence, revalorisation du SMIC au 1er juillet 2007 : ce qui change !
  • FISCAL
    projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, mise en ligne de nouveaux formulaires de déclaration électronique, modification de la délimitation des zones franches urbaines (d. n° 2007-894 et 2007-895, 15 mai 2007), zones d'aide a finalité régionale, fiscalité, jurisprudence
  • JURIDIQUE
    loyer du bail commercial renouvelé (cassation civile 3eme, 7 février 2007), baux commerciaux : le cédant doit sa garantie en cas de tacite reconduction du bail commercial, durée de conservation des documents comptables et pièces justificatives, SARL pluripersonnelles
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20-07-2007
  • FISCAL
    réduction d'impôt en faveur des gazelles (d 2007-723 du 7 mai 2007), taxe professionnelle : zones d'emploi en grande difficulté (arrêtes du 6 avril 2007), le bouclier social (article 53, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007), projet de loi : « paquet fiscal », et après le « paquet », le « big bang » fiscal !
  • SOCIAL
    Franz Kafka s'était-il inspire d'une expérience professionnelle aux Assedic ?, la cotisation AGS est maintenue a 0,15%, contrôles inopinés de l'URSSAF, prestations familiales au 1er juillet 2007, jurisprudence, SMIC au 1er juillet, allocation chômage
  • JURIDIQUE
    bail commercial : attention a bien respecter les activités énumérées au contrat, documents commerciaux : mentions obligatoires (d n°2007/759 du 9 mai 2007, article 29), capital social variable, clause de non concurrence
  • METIERS
    bar-tabac-presse-loto : commerces et activités réglementés, transport : obligation d'immatriculation au registre des transporteurs pour les entreprises de déménagement, CHR : permis d'exploitation, du concret enfin !, CHR : gestion des jours fériés
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05-07-2007
  • SOCIAL
    Actualité jurisprudencielle relative a la démission équivoque, Cumul emploi-retraite : des nouveaux assouplissements en 2008 !, Comment déterminer le montant de l'avantage en nature logement, Gratification des stagiaires, Jurisprudence : rechute d'accident du travail chez le nouvel employeur, Sécurite Sociale : tarif des généralistes au 1er juillet 2007, Dernière minute : estimation SMIC au 1er juillet 2007
  • FISCALITE
    Rémunération des arbitres, Divers
  • INTERNET
    du bon usage des outils en ligne
  • METIERS
    BNC, HCR : grille de salaires, Revente de tabac dans les HCR, Immobilier
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18-06-2007		 Après l'élection de monsieur Sarkozy, quelles mesures fiscales et sociales ?
  • FISCALITE
    mécénat d'entreprise, taxe sur les bureaux en île de france, TVA et livraison a soi même, cession des parts sociales, fiscal divers
  • SOCIAL
    la nouvelle réduction applicable au 1er juillet 2007, TNS, le rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur, toujours possible, social divers
  • BENEFICES NON COMMERCIAUX
    commentaires administratifs du dispositif d'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins, modalités d'application de la taxe exceptionnelle sur les indemnités compensatrices versées lors du départ en retraite des agents d'assurance
  • JURIDIQUE
    la loi Chatel et le renouvellement de contrat par tacite reconduction, crédit gratuit pour les consommateurs : rappel des principales règles
  • METIERS
    commerce de gros et de détail a prédominance alimentaire : des assouplissements dans les règles de coupures pour les temps partiels, HCR : extension des avenants relatifs au temps de travail et aux salaires, HCR : formation obligatoire pour les titulaires de licences 2, 3 et 4.
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29-05-2007
  • SOCIAL
    CNE et 2% : à quoi sert cette indemnité ? CNE et calcul de l'ancienneté pour déterminer la durée du préavis applicable, rappel : fonctionnement du congé de solidarité familiale, contrôles URSSAF : de nouvelles règles du jeu
  • FISCAL
    dégrèvement pour investissements nouveaux en matière de taxe professionnelle, ISF : exonération des biens professionnels
  • INTERNET
    description du service, les avantages, deux niveaux sont proposes aux utilisateurs
  • METIERS
    HCR : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, associations : secteur sanitaire et social, boulangerie : une étude sur les allergies, agent immobilier : quelles sont les conditions a respecter pour pouvoir porter la carte ? BNC : médecins conventionnes, résultats 2006
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10-05-2007
  • SPECIALE SOCIAL
    congé de maternité et aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption pour les entreprises de moins de 50 salariés : nouveauté, rescrit social : un exemple concret d'utilisation possible, détermination de la date de sortie de l'entreprise du salarié en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail, changement des tables de mortalité au 1er janvier 2007, cumul emploi-retraite : des changements au 1er janvier 2007, titres emploi-entreprise : une simplification qui ne va pas jusqu'au bout !, conjoint collaborateur : sur quelle base cotiser ?, assurance dépendance : à quoi cela sert-il ?
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04-05-2007
  • SOCIAL
    arrêts de travail : deux jugements d'importance, congés maternité : un assouplissement des modalités de prise de ce congé, agirc : la gmp 2007 est fixée
  • FISCAL
    réduction d'impôt en faveur des pme de croissance, divers
  • GESTION DE PATRIMOINE
    le transfert fourgous, qu'est ce que c'est, revenus fonciers – dispositifs « Robien » « Borloo » et « Besson », ISF : définition des biens professionnels - BNC : déclaration de résultats 2007, principales nouveautés, statut du conjoint de l'agent commercial
  • JURIDIQUE
    interêt légal, injonction de payer par internet, c'est possible
  • METIERS
    transport : taxe pour le développement de la formation professionnelle, H.C.R : formation obligatoire en 2007
  • ASSOCIATION
    Instruction fiscale récapitulative
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05-04-2007
  • LOI DE FINANCES POUR 2007 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
    les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices agricoles, Entreprises BIC - IS, Taxe sur la valeur ajoutée, Taxes locales, Fiscalité immobilière, Enregistrement et timbres, Taxes diverses, Cotisations et contributions sociales, Emploi chômage
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27-03-2007
  • JURISPRUDENCE
    Nullité d'une mise à la retraite avant 60 ans, Contributions patronales de prévoyance, Rupture du contrat de travail, - Rappel sur un cas de recours au CDD - Taxe d'apprentissage - Chèques-culture - Interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public
  • FISCALITE
    Date limite de dépôt des déclarations, Barême des frais de carburants 2006, Location gérance et exonération de plus-value, Télédéclaration et téléréglement de TVA
  • JURIDIQUE
    Contrat de bail et dépôt de garantie, Qu'est-ce qu'une garantie a premiere demande ?
  • METIERS
    Batiment : cotisation a l'OPPBTP, BOULANGERIE : Mise en place d'une mutuelle obligatoire, HCR : contrats d'extra, Création d'une aide spécifique, HCR : aides a l'emploi " DUTREIL " - ACCRE : précision sur l'exoneration ACCRE
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12-02-2007
  • SOCIAL
    renouvellement de la période d'essai, Allègements AUBRY II, Taux des contributions d'assurance chômage 2007, Bouclier social pour les non salariés non agricoles, Motiver ses salariés sans payer de charges sociales, Décret interdiction de fumer et mise a jour du réglement intérieur
  • FISCAL
    Carburant, régime de récupération de la TVA, suppression de la contribution sur les revenus locatifs, holding luxembourgeoises : la fin d'un régime d'exception, taxe d'apprentissage, exoneration d'IR des plus-values realisées lors du départ à la retraite
  • METIERS
    Grande distribution, Boulangerie, CESU pour les professionnels libéraux, exonération des plus-values en cas de départ en retraite du professionnel libéral
  • CREATION ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES
    Réforme de l'ACCRE au 1er janvier 2007, Elargissement des critères d'accès à L'ACCRE, Prolongement de l'exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entrerprise, Une simplification de la procédure d'instruction de l'aide
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31-01-2006
  • SOCIAL
    jurisprudence, Absence de visite de reprise, Actualités législatives et réglementaires
  • FISCALITE
    Intérêts déductibles des comptes courants, Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, Loi de finances pour 2007
  • METIERS
    Bâtiment : TVA a 5,5% sur certains travaux, Grande distribution, HCR : accord sur les salaires, suite du feuilleton
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