LA LETTRE INTERNET SJEC à Niort

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SOCIAL

1. JURISPRUDENCE

A. Contrats de prévoyance et CSG / CRDS

Une entreprise :

• qui cotise à un régime de prévoyance (obligatoire ou facultatif) couvrant le complément de maladie rendu obligatoire par l'accord de mensualisation ou la convention collective.
• ne doit pas soumettre cette part patronale de prévoyance à la CSG / RDS.

NB : ne sont concernés que les taux couvrants le minimum obligatoire.

Exemple :

Une entreprise a un taux global de prévoyance de 1,5% :

• 0,5% couvre le minimum obligatoire ;
• 1% couvre des conditions supplémentaires

seule la part patronale correspondant à 1% sera soumise à la CSG / RDS.

Il convient de savoir que dans le BTP, la fédération a déjà communiqué sur le sujet car ils sont à l'origine de cette évolution.

B. Si l'employeur se trompe dans le calcul de la CSG / RDS, il engage sa responsabilité à l'égard du salarié car il n'a pas assez versé de salaire net à payer

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2. L'ABSENCE DE VISITE DE REPRISE = DOMMAGES ET INTERETS POUR LE SALARIE

Après une absence d'un mois pour cause d'accident du travail, un salarié a repris son travail sans passer de visite de reprise. Il a demandé des dommages-intérêts pour ce motif à son employeur.

La Cour de Cassation a jugé que le simple fait que le salarié ait repris son travail et continué de travailler au-delà des 8 jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue suffit à justifier l'attribution de dommages-intérêts à son profit.

Lorsque la visite de reprise est obligatoire, que ce soit dans le cas d'une absence d'au moins 8 jours liée à un accident du travail ou dans un autre contexte (exemple : arrêt pour maladie non professionnelle de 21 jours calendaires ou plus), un salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts si l'employeur n'accomplit pas les démarches pour organiser cette visite.

Cass. Soc. 13 décembre 2006, n°05-44580 FSPB

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3. ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

A. Titres restaurants 2007

La loi de Finances rectificative pour 2006 fixe la limite d'exonération de la contribution patronale à 4,98 Euros par titre. La part patronale doit se trouver comprise entre 50 % et 60% de la valeur du titre.

B. Avantages en nature nourriture et logement

La lettre circulaire ACOSS n°2006-120 du 4 décembre 2006 vient préciser les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement revalorisés au 1er janvier 2007.

Nourriture

Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.

DATE D'EFFET	1 REPAS	2 REPAS
1er janvier 2007	4,20	8,40

A noter que les salariés de certaines entreprises de la restauration ne sont pas visiés par cette revalorisation. Dans cette profession, l'avantage en nature reste évalué à 3,17 € par repas jusqu'au 30 juin 2007.

Logement

Rémunération brute mensuelle	Inférieure à 1341	de 1341 à 1609,19	de 1609,20 à 1877,39	de 1877,40 à 2413,79	de 2413,80 à 2950,19	de 2950,20 à 3486,59	de 3486,60 à 4022,99	à partir de 4023
Avantage en nature pour une pièce	60	70	80	90	110	130	150	170
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale	32	45	60	75	95	115	140	160

C. Barème frais professionnels 2007

NATURE DE L'INDEMNITE	LIMITES D'EXONERATION EN EUROS
INDEMNITE DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	5,40
FRAIS DE REPAS ENGAGES PAR LES SALARIES EN SITUATION DE DEPLACEMENT
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	16,10
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	7,90
INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (METROPOLE)
Par repas
- pour les 3 premiers mois	16,10
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	13,70
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	11,30
POUR LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE LOGEMENT ET DE PETIT DEJEUNER PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- pour les 3 premiers mois	57,80
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	49,10
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	40,50
AUTRES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE
- pour les 3 premiers mois	42,80
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	36,40
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	30

Source : lettre circulaire ACOSS n°2006 -123 du 14 décembre 2006

Retrouvez ces informations en ligne sur notre site à tout moment : http://www.sjec-avocats.com/.

D. Autres modifications de taux au 1er janvier 2007

Le plafond mensuel de Sécurité Sociale est fixé à 2 682 € pour 2007, soit un plafond annuel de 32 184 €.
Les cotisations d'assurance chômage sont revenues à 6,40 % dont 2,40 % pour la part salariale et 4,00 % pour la part patronale à compter du 1er janvier 2007.

Le forfait APEC prélevé en mars 2007 est fixé à 19,31 € dont 7,72 € pour la part salariale et 11,59 € pour la part patronale.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 a également apporté d'importantes modifications au régime ACCRE à compter du 1er janvier 2007, avec notamment : le maintien d'un seul régime d'exonération pour tous les bénéficiaires (celui de l'exonération partielle dans la limite de 120% du SMIC), une demande d'octroi simplifiée, l'extension du dispositif à deux nouvelles catégories de bénéficiaires (personnes physiques créant une entreprise implantée en ZUS, bénéficiaires du complément de libre choix d'activité), la prolongation des 24 mois d'exonération aux micro entreprises est étendue aux chômeurs indemnisés créateurs ou repreneurs d'entreprise s'ils en remplissent les conditions.

E. Contrat d'apprentissage et de professionnalisation

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisation accident du travail est supprimée.

Les contrats conclus avant le 1er janvier 2007 continueront à ouvrir droit à l'exonération de la cotisation accident du travail.

Art 143, loi de finances pour 2007.

F. Suppression de la contribution DELALANDE

La contribution DELALANDE sera supprimée à compter du 1er janvier 2008. Cette contribution est versée par tout employeur qui se sépare d'un salarié âgé de 50 ans et plus sous CDI. Le montant de cette contribution, qui est versée à l'ASSEDIC, varie selon l'âge du salarié et l'effectif de l'entreprise.
A titre transitoire, la rupture du contrat de travail en 2007 des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2007 ne donne pas lieu à l'appel de la contribution.

Art 50, loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006

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G. Contrôle URSSAF : nouvelles compétences des inspecteurs du recouvrement

Les URSSAF sont dorénavant habilitées à contrôler l'assiette, le taux et le calcul des cotisations dues aux organismes de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC…) d'une part, et des contributions d'assurance chômage et d'AGS, d'autre part.

Le résultat de ces vérifications est transmis aux institutions compétentes aux fins de recouvrement.

Pour ce faire, l'ACOSS et les fédérations des institutions concernées vont conclure des conventions pour fixer, notamment, les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les URSSAF.

Ces nouvelles dispositions sont applicables dès publication de la Loi, sous réserve de leur validation par le Conseil Constitutionnel.
Affaire a suivre donc !

Art 30-1 loi de finances pour 2007.

H. DADS 2006

La DADS doit être adressée au plus tard le 31 janvier 2007 sous la forme DADS-U sur le site NET-ENTREPRISES.

Les supports magnétiques qui étaient admis jusqu'à l'an dernier (cédérom, disquettes..) ne sont plus autorisés pour la DADS 2006.

Toutefois, les entreprises qui ont souscrit au cours de l'année précédente une DADS comportant moins de 200 bénéficiaires peuvent encore souscrire leur déclaration sur papier.

Il est rappelé que les sommes versées au titre du bonus exceptionnel de 1.000 Euros n'ont pas à être déclarées (sauf dans la base CSG-CRDS) dans la mesure où elles ont été affectées à un PEE.

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I. RETRAITE : amélioration du dispositif de la surcôte

Le dispositif de la surcôte consiste à une majoration de la pension vieillesse des assurés de plus de 60 ans qui justifient d'au moins 160 trimestres.

Ce dispositif sera amélioré à compter du 1er janvier 2007 afin d'inciter les salariés à partir plus tardivement à la retraite.

A compter du 1er janvier 2007, la surcôte sera de 3% pour une première année supplémentaire d'activité et de 4 % pour les années suivantes.

La CNAV met à la disposition des assurés du régime général, depuis le 1er décembre 2006, un numéro de téléphone unique pour obtenir des informations générales (relevé de carrière, les rachats, cumul emploi-retraite, surcôte…) ou personnalisées (état d'avancement du dossier) sur la retraite : le 3960.

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FISCALITE

1. INTERETS DEDUCTIBLES DES COMPTES COURANTS

Le taux maximum fiscalement déductible s'élève à :

• 4,48 % pour les exercices clos le 31 décembre 2006,
• 4,54 % pour les exercices clos le 31 janvier 2007,
• 4,60 % pour les exercices clos le 28 février 2007.

Source : JO 4 janvier 2007

Consultez notre site internet : http://www.sjec-avocats.com/?d=info_fiscales&p=interets_deductibles

2. LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2007

A. Télédéclaration et télépaiement : contribution sociale de solidarité

La contribution sociale de solidarité est actuellement due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est au moins égal à 760.000 Euros.

A compter du 1er janvier 2007, il est obligatoire de télédéclarer et de télérègler la contribution pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 5 millions d'Euros. Ce seuil sera ensuite abaissé à 1.500.000 Euros à compter du 1er janvier 2008 puis à 760.000 Euros à compter du 1er janvier 2009 (toutes les entreprises seront alors soumises à cette obligation).

Parallèlement, l'obligation de paiement par virement à la charge des entreprises redevables l'année civile précédente d'une contribution supérieure à 150.000 Euros est supprimée à compter du 1er janvier 2007.

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B. Micro entreprises et bouclier social

L'article 13 de la loi met en place un bouclier " social " en faveur des non salariés non agricoles relevant du régime des micro BIC ou des micro BNC et les autorise à calculer les cotisations et contributions dont ils sont redevables au titre de leurs trois premières années d'activité selon des modalités spécifiques. L'article 10 - III modifie le mode de calcul des revenus imposables des personnes relevant du régime des micro-entreprises.

• Les cotisations et contributions sociales des non salariés non agricoles relevant du régime des micro BIC ou des micro BNC seront plafonnées à un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Un décret définira les modalités concrètes du dispositif et notamment la fraction de chiffre d'affaires ou de revenus non salariés au-delà de laquelle le titulaire de micro BIC ou de micro BNC sera exonéré de cotisations sociales (selon les débats parlementaires, elle devrait être de 14 % ou de 24,5 % selon l'activité exercée).
• Les travailleurs non salariés entrant dans le champ d'application du bouclier social peuvent demander annuellement, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité et les deux années civiles suivantes, à ce que l'ensemble des cotisations sociales et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret.
• Abattement forfaitaire pour déterminer le revenu imposable, l'article 10-III de la loi augmente le taux de cet abattement forfaitaire à compter de l'imposition des revenus 2006 :
• micro BIC : le taux est porté de 68 % à 71 % pour les activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logements et 45 % à 50 % pour les prestations de services (autres que le logement)
• micro BNC : le taux d'abattement est porté de 25 % à 34 %.

3. LOI DE FINANCES POUR 2007

A. Sociétés soumises à l'IS

Frais d'acquisition des titres de participation

Pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices doivent être incorporés au prix de revient des titres et déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans. Les frais d'acquisition des titres de participation sont les droits de mutation, les honoraires, commissions et frais d'acte liés à l'acquisition de ces titres. Le point de départ de l'amortissement se situe à la date d'acquisition des titres et non à la date d'engagement des frais. En cas d'acquisition en cours d'année des titres de participation, l'amortissement des frais devra avoir lieu prorata temporis.

Le traitement des frais d'acquisition engagés par les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou par les entreprises individuelles est inchangé. Ainsi, suivant l'option exercée sur le plan comptable, ces frais seront soit incorporés au coût de revient des titres, soit déduits immédiatement.

Sont exclus de l'étalement :

• les frais engagés au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2006 (frais engagés jusqu'en 2005 si l'exercice coïncide avec l'année civile) ;
• les frais engagés au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2006, mais relatifs à des titres de participation acquis au titre d'un exercice clos avant cette date (pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, frais engagés en 2006 relatifs à des titres acquis en 2005).

Rappel : imposition des plus-values sur titres de participation :

A compter du 1er janvier 2007, il convient de distinguer les plus-values à long terme de cession de titres des sociétés à prépondérance immobilière imposées au taux de 15 % de celles des autres titres de participations exonérées à compter du 1er janvier 2007. L'entreprise cédante devra inclure dans son résultat imposé au taux de droit commun une quote-part de frais et charges égales à 5 % du résultat net des plus-values de cession.

Titres de participation : constituent des titres de participation (au sens comptable), ceux dont la détention durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence dominante sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle. Au-delà de 10 % de droits de vote détenus dans une société émettrice, il existe une présomption comptable de qualification en titres de participation.

Le régime d'imposition séparée, aboutissant à une quasi-exonération à compter de 2007, s'applique :

• aux titres de participation présentant cette qualification au plan comptable ;
• aux actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise initiatrice lorsque ces titres sont inscrits dans un compte ou un sous-compte spécial ;
• aux titres ouvrant droit au régime mère-fille lorsqu'ils sont inscrits au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;
• à certains produits et plus-values réalisées via des véhicules de capital-risques (CGI art. 219-I a-sexies)
• aux cessions de titres de sociétés réalisées dans le cadre de l'admission aux négociations sur le marché Alternext (loi 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 3).

Le régime du taux réduit à 15 % continue de s'appliquer :

• aux redevances de brevets et éléments assimilés ;
• aux plus-values sur titres de participation détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière.

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B. Plus values sur valeurs mobilières

La loi de finances pour 2007 a porté de 15.000 Euros à 20.000 Euros le seuil d'imposition des plus-values à compter de l'imposition des revenus de 2007. Pour les années ultérieures, une revalorisation annuelle de ce seuil est prévue.

METIERS

1. BATIMENT : TVA A 5,5% SUR CERTAINS TRAVAUX

Vous trouverez en ligne sur notre site les nouvelles attestations ainsi que leurs notices :

• Attestation normale : cliquez ici.
• Attestation simplifiée : cliquez ici.
• Notice d'utilisation : cliquez ici.

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2. GRANDE DISTRIBUTION

A. Les accidents du travail dans la grande distribution

Selon une étude initiée par le FCD et les syndicats de la branche, les troubles musculo squelettiques représentent 97 % des maladies et accidents du travail déclarés en 2004.

Les rayons "charcuterie traditionnelle" et "fruits et légumes" sont considérés comme les rayons les plus sensibles. Les traumatismes sont liés aux positions physiques et aux poids des marchandises (lombaires - rayon charcuterie-, coude et dos - rayon fruits et légumes-).

Un guide des bonnes pratiques sera diffusé dans 18 prochains mois.

Source : LSA n°1978 - 7 décembre 2006.

B. Une grande loi sur le commerce à venir

Le Ministre en charge du commerce souhaite lancer dès janvier une étude visant à accélérer le phénomène et intégrer la réforme sur la loi RAFFARIN. Renaud DUTREIL souhaite accélérer le dispositif de baisse des prix. A fin novembre, la baisse des prix des produits de grande consommation a été de 2,5 % sur un an soit l'équivalent de 3 milliards d'Euros. Le Ministre a déclaré dans une interview au journal LES ECHOS qu'il était " favorable à la poursuite du mouvement de libéralisation engagé, c'est-à-dire à un abaissement progressif du seuil de 15 % à 10 % puis 0 % tout en maintenant le principe fondamental de l'interdiction de revente à perte. "

Source : Les Echos jeudi 21 décembre 2006.

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3. HCR

A. Accord sur les salaires, suite du feuilleton

Les acteurs de ce secteur ont jusqu'au 31 janvier 2007 pour trouver un accord.

Après l'annulation de l'accord salarial de 2004, le patronat, par la voix d'André DAGUIN notamment, a fait de nouvelles propositions salariales, avec des hausses de salaires dès la 36ème heure hebdomadaire. Certains syndicats salariaux seraient prêts à accepter ces hausses mais tout en continuant à bénéficier de la 6ème semaine de congés, ce qui ne peut bien entendu convenir au patronat cette fois.

Bref, la lumineuse intervention de la CFDT auprès du Conseil d'Etat a semé une belle zizanie qui ne semble pas vouloir s'arrêter de sitôt. Peut être l'Etat finira t-il par intervenir en sa qualité d'arbitre ?

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B. Reconduction de l'aide à l'emploi aux HCR

L'aide instituée à la profession dans l'attente de la baisse de la TVA, est reconduite jusqu'au 31 décembre 2007.

Un ajustement de la base de calcul et une majoration de l'aide sera fixée par décret pour certaines entreprises de la profession.

Par ailleurs, pour les périodes d'emploi du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le versement de l'aide est subordonné au dépôt de la demande dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel elle est sollicitée.