LA LETTRE INTERNET SJEC à Niort

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SOCIAL

1. JURISPRUDENCE

A. Essai renouvelé dès le début du contrat : attention aux risques !

Le renouvellement de la période d’essai décidé dès la conclusion du contrat de travail est en soit illicite.

(Soc. 21 décembre 2006 n°5-44.806)

Bien que nous n’ayons pas de précision, il est probable que dans ce cas précis l’essai ait été prévu par écrit dès la signature du contrat initial (voire dans le corps même du contrat initial), ce qui est en soit aberrant et il paraît donc fort logique que le juge ait qualifié d’illicite une telle pratique.

B. Allègements AUBRY II

Une URSSAF est fondée à supprimer l’allègement de cotisations dont bénéficiait une entreprise passée à 35 heures, lorsqu’elle a constaté que tous les salariés étaient tenus de faire des heures supplémentaires et que, pour l’année 2000, le travail avait été organisé selon un horaire collectif volontairement supérieur à 35 heures par semaine.

(Soc 13 décembre 2006 n°05 – 11.969)

Donc attention aux entreprises passées à 35 heures, bénéficiant d’une aide et voulant modifier la durée collective pour revenir à 39 heures.

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2. DIVERS

A. Taux des contributions d’assurance chômage 2007

La circulaire UNEDIC n° 2007-02 du 18 janvier 2007 confirme la suppression du supplément de cotisation de 0,08%.

Le taux au 1er janvier 2007 est fixé à 6,40 (4% pour l’employeur, 2,40% pour le salarié).

Retrouvez en ligne les cotisations sociales applicables au 1er janvier 2007.

Signalons par ailleurs que le projet de fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC a été rejeté par les partenaires sociaux.

B. Bouclier social pour les non salariés non agricoles

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la loi pour le financement de la Sécurité Sociale au terme duquel un bouclier social pour les non salariés non agricoles relevant du régime du micro BIC ou du micro BNC était mis en place.

Cette décision va donc à l’encontre des informations communiquées dans notre précédente lettre.

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3. MOTIVER SES SALARIES SANS PAYER DE CHARGES SOCIALES

Ce sujet revient de manière récurrente dans les préoccupations du législateur et de l’employeur.

Au risque d’enfoncer des portes ouvertes, rappelons tout d’abord que le législateur a entendu accorder de très importants avantages sociaux (voire fiscaux dans certains cas) à l’employeur et au salarié (et depuis peu au chef d’entreprise ainsi qu’au conjoint) à la condition sine qua non que les avantages attribués le soient de manière collective.

Toujours au rang des évidences, rappelons aussi que donner à ses salariés de la rémunération complémentaire non chargée sans communication et explications préalables relève de l’erreur de management.

Nous rebalayons brièvement ci-après deux de ces outils, étant précisé que le premier (le chèque cadeau) peut être attribué de manière individuelle.

A. Les chèques cadeaux

En résumé : charge déductible du résultat imposable pour l’entreprise et non soumise à cotisation sociale. Non soumise à IRPP pour les salariés.

Deux cas possibles et qui peuvent se cumuler :

A. montant annuel par salarié à ne pas dépasser : 5% du plafond mensuel Sécurité Sociale soit actuellement 134 Euros, ceci sans aucune justification particulière ;

B. à l’occasion d’événements particuliers (naissance, retraite, mariage…) possibilité de distribuer un chèque cadeau qui doit remplir trois conditions cumulatives :

• l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer ;
• il doit permettre au salarié d’acquérir un objet ou des objets déterminés dans un magasin donné ;
• le chèque cadeau ou bon d’achat ne doit pas dépasser une valeur de 134 Euros.

NB : ne pas confondre les chèques cadeaux qui peuvent être remis par l’employeur à ses salariés et les « chèques culture » (chèques lire, chèques disques) qui sont eux remis par les Comités d’Entreprise.

B. Chèque emploi service universel préfinancé

Une entreprise peut attribuer une somme pouvant aller jusqu’à 1.830 Euros par an et par salarié pour financer le chèque emploi service universel qui servira à ce dernier à régler des dépenses de services à la personne (gardes d’enfants, ménage, jardinage, assistance informatique à domicile….).

• cette somme dans la limite de 1.830 Euros est exonérée de charges sociales ;
• elle est déductible des résultats de l’entreprise ;
• elle donne droit à un crédit d’impôt (au titre du crédit impôt famille) égal à 25% des sommes versées.

L’entreprise décide librement du montant de l’abonnement qu’elle souhaite verser aux salariés. Le salarié finance l’autre partie du chèque. La réduction d’impôt de 50 % dont bénéficient les contribuables employant du personnel à domicile existe toujours, mais ne porte que sur les sommes effectivement supportées par le contribuable.

Cette possibilité de versement dans la limite de 1.830 Euros s’applique également au chef d’entreprise et aux dirigeants de sociétés dès lors que l’avantage peut bénéficier à tout le personnel dans les mêmes conditions.

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4. DECRET INTERDICTION DE FUMER ET MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR

Le décret du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ce texte contraint donc les entreprises à vérifier le contenu de leur règlement intérieur.

Rappel : les entreprises de 20 salariés ou plus sont soumises à une obligation de mise en place de ce document.

Deux solutions possibles :

• soit interdire de fumer dans les locaux ;
• soit permettre aux salariés de fumer, sous certaines conditions, dans des emplacements réservés.

Cette mise à jour doit être :

• soumise aux représentants du personnel ;
• déposée auprès de la DDTE ;
• affichée dans l’entreprise.

Cette disposition ne sera applicable qu’un mois après les formalités de publicité.

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FISCAL

1. CARBURANT, REGIME DE RECUPERATION DE LA TVA

NB : pour les véhicules loués ou appartenant à l’entreprise.

NATURE CARBURANT	VEHICULE DE TOURISME	VEHICULE UTILITAIRE (VU)
GPL, GNV, propane liquéfié et bétane liquéfié	TVA déductible à 100%	TVA déductible à 100%
Essence (sans plomb, super…)	TVA non déductible	TVA non déductible
Gazole	TVA déductible à 80% de son montant	TVA déductible à 100%

2. SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL)

La CRL est supprimée pour les personnes physiques, ainsi que pour les sociétés ou groupement relevant de l’article 8 du Code Général des Impôts dont aucun des associés n’est soumis à l’Impôt sur les Sociétés au taux de droit commun. Cette suppression s’applique à compter des revenus de 2006.

3. HOLDING LUXEMBOURGEOISES : LA FIN D’UN REGIME D’EXCEPTION

Le régime spécial accordé par le droit fiscal luxembourgeois à certaines sociétés holdings, celles qui sont régies par une vieille loi de 1929, n’est pas considéré comme conforme au droit communautaire.

Sont concernées les sociétés luxembourgeoises régies par une loi du 31 juillet 1929 (appelées holdings 1929) : ces sociétés sont des sociétés de capitaux totalement exonérées d’impôt, quels que soient les revenus qu’elles réalisent et les dividendes ou intérêts qu’elles versent à ses actionnaires non résidents ne subissent pas de retenue à la source, à la sortie du LUXEMBOURG.

Par une décision du 19 juillet 2006, la Commission Européenne a considéré que le régime de ces holdings est un régime d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun.

Le LUXEMBOURG est donc tenu de modifier ou de supprimer ce régime au plus tard le 31 décembre 2006, les avantages reconnus à ces sociétés ne peuvent plus être accordés à de nouveaux bénéficiaires, les sociétés actuellement soumises à ce régime ne pourront plus en bénéficier après le 31 décembre 2010 et leurs actionnaires se voient dans l’interdiction de céder leurs actions.

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4. TAXE D’APPRENTISSAGE (LOI POUR L’EGALITE DES CHANCES)

A compter de la taxe due en 2007 (rémunérations versées en 2006), les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas un minimum de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance vont subir une majoration du taux de la taxe (0,6% au lieu de 0,5%).

Le nombre minimum de jeunes est fixé en pourcentage de l’effectif annuel moyen de l’entreprise :

• 1% pour les rémunérations versées en 2006 ;
• 2% pour les rémunérations versées en 2007 ;
• 3% pour les rémunérations versées en 2008.

Retrouvez sur notre site les principales taxes fiscales assises sur les salaires.

5. EXONERATION D’IR DES PLUS-VALUES REALISEES LORS DU DEPART A LA RETRAITE

Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2006, en cas de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle, dans le cadre de leur départ en retraite dès lors que l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans.

L’Administration vient de préciser que le délai de 12 mois entre la cessation des fonctions pour partir à la retraite et la vente du fonds en exonération de plus-value (16%) s’appréciait dans l’un ou l’autre sens :

• départ à la retraite avant la cession ;
• cession puis départ à la retraite.

Nous reviendrons plus longuement sur ces dispositions dans notre lettre spéciale « Loi de Finances 2007 ».

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METIERS

1. GRANDE DISTRIBUTION

A. Distribution du carburant

Selon l'arrêté du 12 décembre 2006 paru au Journal Officiel du 16 décembre 2006, tout distributeur qui vend plus de 500 m3 de carburant doit afficher ses prix du super sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85 sur le site www.prix-carburants.gouv.fr. Le distributeur doit s'inscrire auprès du Ministère de l'Economie.

B. Retraitement des prospectus

Le 19 décembre 2006 est né ECO FOLIO qui a pour objet de collecter la taxe COUNA. Cette société créée sous l'égide de distributeurs, et de diverses fédérations a pour objet de répartir les fonds ainsi collectés aux collectivités locales au prorata des volumes recyclés. Ainsi que le précise LSA dans son n°1981 du 18 janvier 2007, « les entreprises adhérentes paieront une contribution comprise entre 35 € et 40 € la tonne alors que les non adhérentes devront s'acquitter de la TGAP dont le coût est de 900 € la tonne ».

La taxe ne sera pas appelée au titre de l'année 2005 ainsi que pour les 9 premiers de l'exercice 2006. Toutefois, son assiette de calcul est élargie et s'étend aujourd'hui également aux imprimés par les magasins lors des opérations nationales, régionales et locales.

Source LSA 18 janvier 2007.

C. Taxe sur certaines dépenses de publicité

Le Conseil d'Etat du 21 décembre 2006 n°290045 a rejeté le pourvoi du Ministère de l'Economie et des Finances à l'encontre de la décision de la cour d'appel de DOUAI.

La taxe sur certaines dépenses de publicité est considérée comme illégale. Il convient de demander la restitution de celle-ci.

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2. BOULANGERIE

Une mutuelle obligatoire est instaurée au 1er janvier. En effet, l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 de cette convention vient d’être étendu au Journal Officiel.

Rappelons que son coût mensuel de 40 € est réparti à parts égales entre le salarié et l’employeur.

L’organisme gestionnaire est l’AGRR.

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Pour plus de renseignements : www.boulangerie.org

3. CESU : CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX

Sur le même principe que les tickets restaurants, les professionnels libéraux peuvent désormais acheter des chèques emploi-service universel (CESU) à titre professionnel pour financer des services à la personne à leur domicile ou les remettre à leurs salariés.

Dans la limite de 1 .830 € par bénéficiaire, l’acquisition de CESU ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pour le professionnel et ses employés.

Le CESU peut prendre la forme soit d’un chèque CESU « bancaire » soit d’un titre de paiement CESU « préfinancé » qui est l’équivalent d’un ticket restaurant.

Nous vous citons quelques exemples d’activités entrant dans le champ des services à la personne :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
• garde d’enfant à domicile ;
• soutien scolaire et cours à domicile ;

Jusqu’à présent les professionnels libéraux n’avaient pas la possibilité de s’attribuer à eux-mêmes des CESU. Ils ont la faculté, à compter du 1er janvier 2007, d’en acheter :

• pour leur propre usage afin de financer des services à la personne à leur domicile,
• et pour leurs salariés qui pourront également les utiliser pour financer des services à la personne à leur domicile.

Lorsqu’un professionnel décide de financer des CESU pour son usage personnel, le même financement doit être proposé à l’ensemble des salariés du Cabinet.

Concernant son régime fiscal, dans la limite de 1.830 € par an et par bénéficiaire, le montant des CESU acquis constitue une dépense déductible des revenus professionnels.

Ce même montant est également éligible au crédit d’impôt famille.

Du point de vue social, l’avantage que le professionnel s’attribue à lui-même sous forme de CESU à hauteur de 1.830 € ainsi que celui qu’il accorde à son salarié à hauteur du même montant est également exonéré de cotisations sociales. Il doit cependant être mentionné sur la déclaration DADS.

4. EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE DEPART EN RETRAITE DU PROFESSIONNEL LIBERAL

Les conditions d’application du nouveau régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite du professionnel sont légèrement assouplies.

La cessation de fonction et le départ en retraite peuvent désormais intervenir dans les 12 mois qui suivent, ou qui précèdent, la cession.

Ainsi, un professionnel ne parvenant pas à céder son Cabinet qui se trouve contraint de cesser ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite pourra bénéficier d’un délai de 12 mois et du régime d’exonération s’il parvient à céder son Cabinet.

En pratique, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à 12 mois entre :

• la date à laquelle le professionnel cesse toute fonction en faisant valoir ses droits à la retraite,
• et celle de la cession.

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CREATION ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES

A. Réforme de l’ACCRE au 1er janvier 2007

Nous avions connaissance d'un projet d’assouplissement des conditions d’obtention de l’ACCRE (absence de cotisations sociales pendant 1 an) : la condition de durée d’inscription au chômage (6 mois) pour les chômeurs non indemnisés devait être supprimée.

Malheureusement ce projet n’a pas abouti.

Ceci étant, l’ACCRE a été modifiée sur trois points au 1er janvier 2007.

B. Elargissement des critères d’accès à L’ACCRE

Deux nouvelles catégories de personnes sont éligibles :

• les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une Z.U.S. : tout créateur déclarant une domiciliation de son entreprise en Z.U.S. peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales associée à l’ACCRE. La liste des Z.U.S. est consultable sur le site : http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm;
• les bénéficiaires du complément libre choix d’activité (C.L.C.A.) : tout créateur ou repreneur d’entreprise sortant du C.L.C.A. peut bénéficier de la mesure.

Rappelons par ailleurs que les principaux autres bénéficiaires de l’ACCRE sont :

• les titulaires des minimas sociaux (RMI, …) ;
• les personnes privées d’emploi percevant l’une des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 (allocation d’assurance chômage), L. 351-9 (allocation temporaire d’attente) et L.351-10 (allocation de solidarité spécifique art. 1131) du Code du Travail ;
• les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (c'est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi) ;
• les personnes non indemnisées justifiant à l’ANPE en tant que demandeur d’emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois.

C. Prolongement de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entrerprise

La L.P.C.S. du 18 janvier 2005 prévoyait de proroger l’ACCRE de 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant opté pour le statut fiscal de la micro-entreprise. Or, le mode de codification de cette disposition dans le Code de la Sécurité Sociale a exclu les créateurs ou repreneurs indemnisés du bénéfice de cette extension.

L’article 12 du P.L.S.S. lève cette restriction par l’abrogation de l’article du Code de la Sécurité Sociale et la modification du L. 161-1-1.

En conséquence, le maintien au régime général des créateurs ou repreneurs d’entreprise indemnisés durant la première année de l’ACCRE est supprimé (abrogation due - article L. 161-1). A compter du 1er janvier 2007, dès l’immatriculation de son entreprise, tout bénéficiaire de l’ACCRE relève du régime social de sa nouvelle activité.

En revanche, tout créateur ou repreneur de micro-entreprise peut bénéficier de la prolongation de l’exonération durant 24 mois supplémentaires dans la limite des plafonds de revenus mentionnés (art. L161.-1-1 modifié).

D. Une simplification de la procédure d’instruction de l’aide

Auparavant un dossier lourd et complexe, voire abscond pour les non initiés, devait être déposé auprès des DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Le contenu exact de ce dossier variant d’ailleurs d’un département à l’autre.

Désormais ce formalisme est très notablement allégé et se résume aux quelques éléments suivants :

• deux CERFAS (n°12618-01 bleu et CE 12 demi-format marron) ;
• l’attestation administrative relative au statut de demandeur (son éligibilité) ;
• s’il s’agit d’une société, les statuts de l’entreprise ;
• le cas échéant, le contrat (mandat-franchise, concession, collaboration, CAPE).

En outre, il pourrait être désormais adressé par courrier (lettre recommandée avec AR) et non plus déposé contre remise d’un récépissé.

Rappelons toutefois que le dossier doit impérativement être déposé avant le démarrage effectif de l’entreprise, sous peine de se voir refuser l’exonération uniquement sur cet aspect formel.

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