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SOCIAL

1. REVUE JURISPRUDENTIELLE

A. Nullité d'une mise à la retraite avant 60 ans

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge : toute disposition ou tout acte contraire est nul (Code de Travail art. L. 122-45). Les juges viennent d'en déduire que si un employeur n'invoque comme cause de rupture que l'âge d'un salarié qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, la mise à la retraite constitue un licenciement discriminatoire frappé de nullité, et non un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En pratique, cette jurisprudence concerne les mises à la retraite prononcées jusqu'au 31 décembre 2009, entre 60 et 65 ans en application d'un accord de branche dérogatoire répondant à certaines conditions. En effet, en l'absence d'un tel accord, la mise à la retraite n'est possible qu'à partir de 65 ans.

Cette nouvelle jurisprudence doit inciter l'employeur à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que le salarié dont il envisage la mise à la retraite peut bénéficier d'une pension à taux plein. L'employeur a donc tout intérêt à demander au salarié son relevé de carrière.

Cass. soc. 21 décembre 2006, n°05-12816 FSPBRI.

B. Contributions patronales de prévoyance

Dans un arrêt du 23 novembre 2006, la Cour de Cassation Sociale vient de répondre à une question récurrente : les contributions acquittées par les employeurs pour financer le maintien des salaires dont ils ont la charge en cas de maladie ou d'accident (en vertu des dispositions légales ou conventionnelles) ne sont pas à soumettre à CSG et CRDS, contrairement à la généralité des cotisations de prévoyance, pour la part patronale bien entendu.

Cet arrêt vient d'ailleurs d'être confirmé par une circulaire ACOSS en date du 8 février 2007.

Consultez la circulaire au format PDF.

C. Rupture du contrat de travail : demande en résiliation judiciaire

Il arrive parfois qu'un salarié demande la requalification en résiliation judiciaire d'une démission.

Dans un arrêt du 31 octobre 2006 la Cour de Cassation Sociale a jugé que la prise d'acte de la rupture par l'employeur transformait en demande sans objet la procédure du salarié.

A noter, toutefois, que le juge doit prendre en considération les griefs évoqués par le salarié à l'appui de sa demande.

2. RAPPEL SUR UN CAS DE RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Remplacement d'un chef d'entreprise - Un CDD peut aussi être conclu pour remplacer un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une profession libérale, son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou un associé, non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.

Le remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, peut aussi être assuré via un CDD.

3. TAXE D'APPRENTISSAGE, RAPPEL D'OBLIGATIONS

La date de déclaration initialement prévue au 28 février 2007 est reportée au 31 mai 2007 (cf. partie fiscale).

Par contre, la date de versement reste fixée au 28 février 2007.

Rappelons que pour 2007, les principales modifications de la collecte sont :

• taux de la Contribution au Développement de l'Apprentissage : 0,18 %, qui s'ajoute au 0,5 de taxe d'apprentissage,
• majoration de 0,10 % du taux de la taxe, pour toute entreprise dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 250 salariés et dont le seuil de l'effectif annuel moyen des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à 1 %.

Par ailleurs, une circulaire DGEFP-DGT du 24 janvier 2007 précise les modalités de rémunération et un nouveau modèle de contrat d'apprentissage (CERFA n°10 103-04) remplace le précédent formulaire.

Vous trouverez ce formulaire sur le site : impot.gouv.fr ou ci-joint au format PDF.

Sans plus entrer dans le détail de cette circulaire, rappelons succinctement que la rémunération de l'apprenti est déterminée en fonction de l'âge et de la progression du jeune dans le ou les cycles de formation.

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4. LE POINT SUR LES CHEQUES-CULTURE

Les chèques-culture servis par le Comité d'Entreprise ou par l'employeur en l'absence de Comité d'Entreprise, bénéficient de l'exonération des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, quel que soit leur montant.

Pour bénéficier de cette exonération, les chèques-culture doivent :

• avoir pour effet de financer exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
• être utilisés conformément à leur objet, c'est-à-dire qu'ils doivent être exclusivement échangeables contre des biens ou prestations
• culturels. Cette condition s'apprécie au regard de l'enseigne commerciale acceptant le chèque-culture.

L'Administration a clairement défini la liste des biens ou prestations pouvant être financés par le biais des chèques-cultures :

• les places de spectacles (théâtres, musics-halls, cirque…) ;
• les places de cinéma ;
• les billets d'accès aux musées, monuments historiques ;
• les livres et bandes dessinées ;
• les supports musicaux ou vidéos ;

En revanche, les places pour assister aux compétitions ou manifestations sportives en sont exclues.

Circ. ACOSS n°2006-144, 14 décembre 2006.

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5. INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX ACCUEILLANT DU PUBLIC

Nous rappelons ici à nos lecteurs qu'une information gratuite et notamment des affichettes et des dépliants, sont disponibles et téléchargeables sur le site : www.tabac.gouv.fr

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Par ailleurs et contrairement au cas général des hôtels-cafés-restaurants pour lesquels l'interdiction doit être applicable le 1er février 2008, les bars, brasseries et autres bistroquets situés dans les galeries commerciales et ayant une ouverture sur l'allée ou les allées de la galerie doivent d'ores et déjà appliquer cette interdiction dans l'enceinte de leur établissement.

On ne peut que s'inquiéter sur les conséquences sur l'activité et sur l'emploi de telles dispositions.

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FISCALITE

1. DATE LIMITE DE DEPOT DES DECLARATIONS

Suite à un communiqué de presse du 19 février dernier du Ministre du Budget, Monsieur Jean-François COPÉ, les dates de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises ont été repoussées, comme d'habitude pouvons nous écrire.

• 30 mars 2007 : date limite de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (n° 2071 et 2072) ;
• 2 mai 2007 : date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et des professions libérales ;
• 31 mai 2007 : date limite de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclarations n° 2483 et 2486), de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482).

En ce qui concerne les dates limites des déclarations de revenus (2042 et 2044) :

• 31 mai 2007 : date limite de dépôt des déclarations papier ;
• pour les télédéclarants, le délai supplémentaire est fonction des zones scolaires (zone A : 12 juin 2007, zone B et CORSE : 26 juin 2007, zone C et DOM : 19 juin 2007).

Rappelons par ailleurs que dans le cadre de la télétransmission des documents, le délai technique supplémentaire de 15 jours est normalement accordé, ce qui porte la date limite de télétransmission des déclarations de résultats des entreprises au 17 mai 2007.

Certains candides, dont nous faisons, avouons le, partie, s'étonneront de ces reports systématiques de délai de dépôt de déclarations. Pourquoi ne pas fixer dès le départ le délai au 30 mars et non au 28 février pour les SCI, par exemple ?

Sans doute est-ce trop compliqué et nous, pauvres petits patriciens de la base, n'y pouvons rien comprendre ?

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2. BAREME DES FRAIS DE CARBURANTS 2006

Source : BO du 23 janvier 2007

Rappel : les entrepreneurs individuels imposés au régime RSI (Régime Simplifié d'Imposition) peuvent évaluer de manière forfaitaire leurs frais de déplacements professionnels selon les barèmes ci-après.

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE – VEHICULES AUTOMOBILES

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE – 2 ROUES

3. LOCATION GERANCE ET EXONERATION DE PLUS-VALUE

On se souvient qu'au 1er janvier 2006 les règles d'exonération des plus-values ont été considérablement chamboulées.

Notamment, à cette occasion, les montages de location gérance ont été sérieusement mis à mal :

• exclusion du régime d'exonération dit des " Petites Entreprises " (article 151 septies du CGI) ;
• restriction dans le cadre de l'exonération 238 quindecies du CGI (exonération SARKOZY).

La rédaction de cet article vient d'ailleurs d'être confirmée par une réponse AN du 21 décembre 2006 : l'exonération du 238 quindecies peut s'appliquer en cas de cession de fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité à la suite d'un contrat de location gérance à la double condition :

• que le fonds soit cédé en locataire gérant ;
• que le cessionnaire n'exerce, ni ne contrôle, en droit ou en fait, la société bénéficiaire du contrat de location gérance.

En outre, le fonds devra avoir été exploité depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance.

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4. TELEDECLARATION ET TELEREGLEMENT DE TVA

Le Ministre de l'Economie a fait savoir dans un communiqué du 16 janvier 2007 que l'entrée en vigueur de l'abaissement du seuil de télédéclaration et de télérèglement de TVA à 760.000 Euros initialement prévue au 1er janvier 2007 est reportée au mois d'août 2007 (sauf pour les entreprises individuelles).

JURIDIQUE

1. CONTRAT DE BAIL ET DEPOT DE GARANTIE : ATTENTION AU NOMBRE DE MOIS DEMANDES !

En effet, l'article L 145-40 du Code du Commerce stipule que " les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. "

En clair, au-delà de 2 mois de dépôt de garantie demandé par le bailleur, ce dépôt devra être rémunéré au profit du locataire.

Une lecture minutieuse des baux s'impose donc.

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2. QU'EST-CE QU'UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ?

Une garantie à première demande est un acte juridique par lequel un garant (en pratique et de manière générale, une banque ou un assureur) s'engage à payer une somme déterminée ou maximale à la demande du bénéficiaire.

Bien entendu et afin d'éviter toute contestation ultérieure possible, les plus grandes précautions dans la rédaction mais aussi l'exécution d'une telle demande devront être observées :

• la garantie devra faire référence au contrat auquel elle s'applique (exemples : garantie de passif ; contrat commercial) ;
• la période de validité de la garantie devra être écrite noir sur blanc, ainsi que son montant, voire sa dégressivité.

De son côté, le garant, lors de l'exécution de la garantie, devra s'assurer :

• qu'elle est appelée à l'occasion du contrat mentionné dans la clause de garantie ;
• qu'elle est faite par écrit.

L'appel de la garantie doit être justifié, mais son exécution (son paiement) n'est pas subordonnée à la preuve de l'inexécution du contrat de base (cf. Cassation Commerciale du 30 janvier 2001).

Les obligations du garant portent donc sur les aspects formels de l'exécution de la garantie, mais pas sur le fond (inexécution ou mauvaise exécution du contrat).

Parfois utilisée en matière commerciale (notamment pour prouver au client le sérieux de la soumission du fournisseur), un tel type de garantie a des effets forts et immédiats. Mais en cas de rédaction ambiguë, d'importants litiges peuvent naître. Il convient donc d'utiliser un tel outil de manière adéquate et en faisant appel, pour sa rédaction, à des intervenants spécialisés (juristes en droit des contrats).

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METIERS

1. BATIMENT : COTISATION A L'OPPBTP

Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé, pour l'année 2007, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

Pour le calcul de la contribution due au titre des travailleurs temporaires auxquels font appel ces entreprises, le salaire de référence horaire est fixé à 10,30 €, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

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2. BOULANGERIE : MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE

Comme nous l'avons précédemment évoqué, une mutuelle obligatoire gérée par l'AGRR a été mise en place au 1er janvier 2007.

Cette mutuelle coûte 40 € par mois et par salarié, cette cotisation étant répartie de manière égalitaire.

Se pose naturellement la question des temps partiels (notamment les vendeurs du dimanche matin) et des apprentis.

Renseignements pris auprès de la Fédération des Boulangers, celle-ci nous a bien indiqué que les salariés doivent bien cotiser à hauteur de 20 € par mois, quelque soit le nombre d'heures travaillées et il en va de même bien sûr pour l'employeur.

Il est à craindre qu'un surcoût de 40 € mensuels pour un salarié ne travaillant que quelques heures le dimanche matin ne paraisse prohibitif aux employeurs de ce secteur.

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3. HCR : CONTRATS D'EXTRA, CREATION D'UNE AIDE SPECIFIQUE

Dans le cadre de la loi de finances 2007, une aide forfaitaire sera allouée pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre du CDD pour les salariés occasionnels (les extra), à la condition que ces emplois soient déclarés via le régime des TEE (Titre Emploi Entreprise).

Nous sommes dans l'attente du décret fixant le montant de cette aide forfaitaire et de ses modalités concrètes d'application.

4. HCR : AIDES A L'EMPLOI " DUTREIL "

Ces aides devraient être reconduites par la loi de finances 2007 pour toute l'année 2007 et leurs montants revalorisés.

Là aussi, nous sommes dans l'attente du décret, qui devrait être d'application rétroactive au 31 janvier 2007.

Ces aides devraient être revalorisées de la manière suivante :

• à 180 € par mois (au lieu de 114,40 €) pour chaque salarié de la restauration traditionnelle (Code NAF 553A), occupé à temps plein, que sa rémunération soit comprise entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC ou supérieure à cette fourchette ;
• à 90 € par mois (au lieu de 57,20 €) pour chaque salarié des secteurs des hôtels-restaurants (Code NAF 551A) ; cafés-tabacs (Code NAF 554A) et cafés (Code NAF 554B), occupé à temps plein et percevant une rémunération, hors avantage en nature, supérieure à 1,03 fois le SMIC.

Dans les autres cas, l'aide est maintenue à 114,40 € par mois pour chaque salarié à temps complet dont la rémunération est, au plus, égale à 1,03 fois le SMIC.

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ACCRE

PRECISION SUR L'EXONERATION ACCRE

Précisons que désormais pour l'ensemble des créateurs l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC.

Visitez le site de l'APCE.