La réussite en commun

Droit et informatique

Protection des données personnelles

  • Audit de conformité à la réglementation « Informatique et Libertés »
  • Mise en oeuvre des mesures préconisées :
    • Mise en place d’une politique « Informatique et Libertés » ;
    • Rédaction de charte informatique ;
    • Réalisation des déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ;
    • Suivi et assistance auprès de la CNIL lors des contrôles ou demandes d’information.

Contrats informatiques

  • Assistance à la négociation
  • Rédaction de contrats (contrat de développement, licence de logiciel, contrat d’hébergement, de maintenance, infogérance, conditions générales de vente, prestations informatiques, etc.)

Sites internet, commerce électronique et services en ligne

  • Conseils et assistance à la création d’un site internet marchand ;
  • Dépôt des marques et noms de domaine.